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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_1907285_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
De surcroît, le fait qu'elle ait expédié au requérant l'avis d'imposition à une mauvaise adresse s'avère en tout état de cause sans incidence ni sur le délai de prescription ni sur le bien-fondé de cette
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304050_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guilbaud, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600849_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D..., représenté par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 janvier 2026 par lequel le préfet
Source officielle5e chambre
DTA_2401208_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Après qu’un syndrome de Guillain-Barré a été diagnostiqué, le patient a été admis dans un service d’hébergement en ophtalmologie à 23h30. M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208255_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juillet 2022 à 10h30 : - le rapport de Mme Diniz, magistrate désignée ; - et les observations de Me Guilbaud avocate de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2420529_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de ce qu’en raison des risques de mauvais traitements que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600792_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D..., représenté par Me Guillaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 21 janvier 2026 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203316_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée, - et les observations de Me Porcher, avocat commis d'office, représentant Mme A en présence de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214003_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D A F, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités suédoises, responsables
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411425_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205674_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Echasserieau, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2302208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A et de Me Guilbaut pour la société Monoprix Considérant ce qui suit : 1. Recruté par la société Monoprix en 2015, M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300708_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Victoire Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416035_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501802_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la société Ciabrini Guillaume BTP, représentée par Me Peyrical, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207315_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces conditions, en dépit de la mauvaise ambiance qui règne dans le service du requérant et qui ressort des pièces du dossier, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201090_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un courrier du 10 janvier 2022, Mme A, qui exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier Guillaume Reignier depuis le 1er juillet 2016, a demandé au centre hospitalier de l'Estran de l'indemniser
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2302983_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A B, représenté par Me Guilhaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " avisée le 6 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214235_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
G C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ;
Source officiellePage 5 sur 9