cesserait de prendre en charge ses frais d'hébergement à compter du 1er avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de continuer à financer son hébergement au sein de l'hôtel le Bellay

administratifs spécial de la préfecture du 24 juillet suivant, librement accessible tant au juge qu'aux parties.

charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation permanente que le préfet de la Loire lui a donnée par un arrêté du 13 juillet 2023 publié le 24 juillet 2023 au recueil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Condemine, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Il a été titulaire d'une carte de résident du 27 juillet 2016 au 26 juillet 2017 en qualité de conjoint de ressortissant de français dont le renouvellement lui a été refusé au motif d'une absence de communauté

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 mai 2024, le 13 novembre et le 11 décembre 2025, la société EURO PIECES « l'Univers du vélo », représentée par la SELASU Belaye

B, ressortissant arménien né en 1994, est entré en France en juin 2023 avec sa conjointe.

Mme B, ressortissante arménienne née en 1999, est entrée en France en juin 2023 avec son conjoint.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 3 juillet 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2019, Mme A B, représentée par Me Grimaldi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le directeur

l'annulation des décisions susvisées ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Une décision de redoublement a été adoptée par la cheffe d’établissement le 6 juin 2024. Le 7 juin 2024, les responsables légaux de A... ont fait appel de cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 6 septembre 2024, la société publique locale Trio Pyrénées, représentée par la société d'exercice

Vu : - l'ordonnance du 5 avril 2022 fixant la clôture de l'instruction au 6 juin 2022 à 12h ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance du 5 avril 2022 fixant la clôture de l'instruction au 6 juin 2022 à 12h ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - l'ordonnance du 5 avril 2022 fixant la clôture de l'instruction au 6 juin 2022 à 12h ; - les autres pièces du dossier.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 24 juillet 2020 ; 2°) de la rétablir dans ses droits à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter