Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. B...

l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Caen a procédé au retrait de l'arrêté du 5 septembre 2023, lequel avait procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé le 8 juin

La décision de refus de l’OFPRA a été confirmée par la CNDA le 19 novembre 2024.

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et 21 juin 2022 sous le n°2203260, Mme D B, représentée par Me Lefevre-Duval, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date

Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Lefevre-Duval, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Gros, première conseillère, – et les observations de Me Lefevre-Duval, représentant M. A... B....

Par une ordonnance du 10 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12 heures.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juillet 2023, le 15 octobre 2023 et le 26 juillet 2025, M. B...

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet de la Vienne lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Mme B a reçu délégation, en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions

Par des courriers du 24 janvier 2024, reçus le 26 janvier 2024, et du 1er février 2024, reçus le 2 février 2024, les association Défense et avenir du patrimoine nancéien et Sites et Monuments ont, respectivement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 mai 2021, 6 juillet 2021, 8 avril 2023 et 29 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 février 2023 et le 26 juillet 2024, la société Boralex La Motte, représentée par Me Duval, demande au tribunal : 1°) à titre

Après une période de congé maladie au mois de juin 2022 et alors qu'il avait repris son service le 4 juillet 2022, M.

la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 900 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 900 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Lefèvre-Duval, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 21 avril 2022 par lesquelles