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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500897_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

administrative, d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme C A, occupante d'un logement au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé France Terre d'asile et situé au 30 rue Henri Gadeau de Kerville

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105224_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Kergamet, de Kernélo, de Kernaudain, de la Patenôtre, de Kervézo, de Drézet, de Kerlann, de Tréguet, du Grand Moulin, de Kercado, du Gastre, de Tremorel, de Perrin, de Kersauvage, de Kermahé et de Kerioche

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502552_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui souligne qu'il souhaite récupérer les documents d'identité laissés dans sa voiture et retourner en Belgique, où il vit ; - et les observations Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

G, interprète en langue arabe, qui reprend les observations de son avocat ; - et les observations Me Kerrich, avocate du préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503036_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

l'assignation ne lui permettent pas de déposer ses enfants en classe et de se présenter au pointage au commissariat de Dunkerque plus éloigné que celui de Grande-Synthe ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503062_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A, présent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la requête n'est pas tardive ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501572_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

en ajoutant que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501748_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Kerrich du cabinet Centaure avocats, représentant le préfet du Nord ; - Mme C, n'étant ni présente, ni représentée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501907_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 mars 2025 ordonnant le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes valant abrogation implicite de l'arrêté attaqué ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502150_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502197_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich pour le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505932_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- les observations de Me Kerrich, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations orales de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506309_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Lemée, magistrat désigné, - les observations de Me Seck, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - celles de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504188_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

qu'elle avait déjà accordé une protection subsidiaire au requérant le préfet aurait dû prévoir la possibilité d'une remise Schengen qui n'a pas été réellement engagée ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504445_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, - les conclusions de Me Kerrich, pour le préfet du Nord.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500378_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A,; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et a prononcé la clôture

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500494_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant que son droit d'être entendu aurait été méconnu ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord,

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500708_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Terme a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505120_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

requête par les mêmes moyens ; elle soutient également que le préfet ne produit pas la preuve que le requérant ferait l'objet d'une décision d'interdiction de territoire ; - les observations de Me Kerrich

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505380_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement vers l'Algérie ; - les observations de Me Kerrich pour

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Journal officiel
Procédures collectives

KERVICHE, Audrey, Aurélie, Sandrine

SIREN 952007516Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

07/08/2026

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Dépôts des comptes

MAISON KERVICHE

SIREN 939407748Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

28/07/2026

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Dépôts des comptes

PORZH KERVICHE

SIREN 807954441Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

19/07/2026

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Créations

Kerviche, Yoann Vincent

SIREN 103824835Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

26/04/2026

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Dépôts des comptes

KERVICHE CARRELAGE

SIREN 453345092Greffe du Tribunal de Commerce de vannes

26/12/2025

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