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Il résulte de l’instruction que ce triple circulaire « serré » a nécessité un geste de la sage-femme, consistant à clamper le cordon à l’aide de deux pinces (Kocher) puis à le sectionner entre les deux

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505243_20250411

Administratif

11 avril 2025

5 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401885_20240305

Administratif

5 mars 2024

B soutient que, du fait de la mesure contestée, il ne peut se soumettre aux épreuves de l'unité capitalisable manquante de sa formation, ce qui fait obstacle à la validation de son CPJEPS.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2007000_20230628

Administratif

28 juin 2023

Enfin, la circonstance que la requérante ait attendu le 19 novembre 2019, soit 11 jours après avoir reçu le bon de commande, pour signaler qu'il y manquait des éléments, est sans incidence sur les pénalités

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2527185_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2527186_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5.

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2310177_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Par suite, ces moyens, qui manquent en fait, doivent être écarté. 6.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2216681_20230629

Administratif

29 juin 2023

: - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - est entachée d'illégalité, les motifs manquants

Source officielle

9ème chambre

DTA_2216682_20230629

Administratif

29 juin 2023

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201595_20250304

Administratif

4 mars 2025

Par un courrier que les requérants indiquent avoir reçu le 6 décembre 2021, le maire de la commune de Dompcevrin leur a transmis une demande de pièces manquantes.

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1ère Chambre

DTA_2308609_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300130_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304180_20230704

Administratif

4 juillet 2023

A B , représenté par Me Koc, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " 48SI

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105037_20221212

Administratif

12 décembre 2022

; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une () décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction

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Reconduite à la frontière

DTA_2511851_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2527078_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5.