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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2515393_20250924
24 septembre 2025
B..., représenté par Me Hervé-Lancien, avocate désignée d’office, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé
3ème Chambre
DTA_2101198_20231214
14 décembre 2023
D la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral dont il a été victime et la somme de 10 000 euros pour violation du régime des lanceurs d'alerte et maintien de pratiques discriminatoires
DTA_2312467_20231016
16 octobre 2023
C, représenté par Me Hervé Lancien, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023, notifié le 20 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait
4ème Chambre
DTA_2004987_20230302
2 mars 2023
Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.
DTA_2005670_20230302
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411579_20241128
28 novembre 2024
B A adresse au tribunal un recours gracieux afin d'obtenir le retrait de l'arrêté en date du 16 mai 2024 par lequel le maire de Lançon-Provence a accordé à la société Francelot un permis d'aménager n°
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519658_20250729
29 juillet 2025
; en effet, la démarche de signalement qu'elle a effectuée dans le cadre de l'article L. 135-3 du code général de la fonction publique doit lui permettre de bénéficier de la protection assurée aux lanceurs
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302763_20230620
20 juin 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 17 mars 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et le statut de lanceur
5ème Chambre (JU)
DTA_2209596_20250212
12 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2202590_20240424
24 avril 2024
Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308390_20250701
1 juillet 2025
Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l’audience publique.
DTA_2403574_20251119
19 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300503_20230913
13 septembre 2023
-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont il demeure atteint en relation directe et certaine avec le tir d'un lanceur
5ème chambre
DTA_2300102_20250115
15 janvier 2025
DTA_2005733_20230515
15 mai 2023
Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500819_20250611
11 juin 2025
son nom du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et de son casier judiciaire ; 3°) d'enjoindre à la reconnaissance de sa qualité de lanceuse
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202630_20221125
25 novembre 2022
satisfaite dès lors que les décisions sont assimilées à des sanctions disciplinaires déguisées et sont totalement répréhensibles concernant un salarié qui a des charges familiales importantes et qui est lanceur
DTA_2301311_20250402
2 avril 2025
DTA_2217259_20250402
Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506269_20251201
1 décembre 2025
est remplie dès lors qu’il existe un risque technique imminent de disparition des preuves, qu’il existe un préjudice financier actuel, qu’il y a des représailles présumées au titre de la loi sur les lanceurs
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