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elle est entachée d’une irrégularité, du fait de l’absence de sélection des candidats, en méconnaissance des articles L. 3123-19 et R. 3123-12 du code de la commande publique ; cette irrégularité l’a lésée

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3ème Chambre

DTA_2000720_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort qu'une procédure de passation de marché public a été mise en œuvre, alors que le contrat litigieux est un contrat de concession ; ce manquement l'a lésée dès lors qu'il

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501185_20250827

Administratif

27 août 2025

référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 31 mars 2025 par lequel le maire de Lecci

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3ème Chambre

DTA_2310393_20240201

Administratif

1 février 2024

Gonneau, - et les observations de Me Lescs pour Mme A, également présente à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500425_20250528

Administratif

28 mai 2025

déféré, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Lecci

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410225_20240726

Administratif

26 juillet 2024

G D, représentés par Me Jessica Lescs, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516410_20260114

Administratif

14 janvier 2026

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

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1ère chambre

DTA_2200620_20240215

Administratif

15 février 2024

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 décembre 2021 par lequel le maire de Lecci

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501709_20251128

Administratif

28 novembre 2025

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le maire de Lecci

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501845_20260304

Administratif

4 mars 2026

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2025 par lequel le maire de Lecci

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500409_20250528

Administratif

28 mai 2025

déféré, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Lecci

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600359_20260402

Administratif

2 avril 2026

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de Lecci

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600361_20260402

Administratif

2 avril 2026

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500386_20250425

Administratif

25 avril 2025

suivante : Par un déféré, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler le l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500379_20250425

Administratif

25 avril 2025

Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler le certificat de non-opposition à déclaration préalable, du 4 octobre 2024 délivré à la SCI La Testa, représentée par Mme A B, par le maire de la commune de Lecci

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303370_20231002

Administratif

2 octobre 2023

A C et Mme B D épouse C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, E F C, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505193_20250821

Administratif

21 août 2025

dans les même conditions, l'atteinte au principe d'égalité de traitement n'est pas caractérisée ; en tout état de cause, la société requérante ne démontre pas que ce vice est susceptible de l'avoir lésée

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1ère chambre

DTA_2200008_20231019

Administratif

19 octobre 2023

La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413070_20260331

Administratif

31 mars 2026

service de réadaptation professionnelle, en établissement ou service de préorientation ou en unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées

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