Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106058_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106068_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106069_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302470_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
juridique du lotissement en scindant le périmètre de celui-ci, estimant qu'il règne au sein du lotissement une dangereuse confusion du régime juridique applicable, ajoutant que la démarche finalement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101599_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'association syndicale des propriétaires du lotissement l'Hôtel au Roy est gestionnaire du lotissement du même nom sur le territoire de la commune de Cérences.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., l’association requérante se prévaut de ce qu’elle a pour objet de faire respecter le cahier des charges du lotissement du plateau de la Hacquinière.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200285_20230216
16 février 2023
16 février 2023
N'ayant obtenu aucune décision expresse, elle a sollicité par un courrier du 23 mars 2022 la reconnaissance d'une autorisation de lotir tacite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200079_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un arrêté du 27 décembre 2021, le vice-président du gouvernement de la Polynésie française a accordé l'autorisation de lotir sollicitée pour le lotissement à créer dénommé " lotissement Hiupe " destiné
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204723_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'école primaire ; -le ramassage scolaire de la zone de desserte du collège Plantaurel de Cazères ne permettra pas à la jeune E de s'y rendre en toute sécurité, l'arrêt le plus proche se trouvant au lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
maire de la commune de Pourrières a retiré le permis d’aménager qui a été délivré tacitement à la SASU Immopro sur la demande n° PA 083 097 24 O0005 formée le 19 juin 2024 en vue de la création d’un lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400184_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101836_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
; - elle méconnaît, enfin, l'autorisation de lotir du 29 juin 2007 et le règlement de lotissement, qui autorisent l'indivision A à lotir onze lots à usage d'habitation au maximum.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200569_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans suivant, selon les cas, la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ou la réception, par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un arrêté du 23 mai 2012, le maire de Bidart a abrogé le cahier des charges du lotissement dénommé " Tesseron ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
également de ceux du lotissement Bordaberria.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103505_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. () Les dispositions du présent article ne remettent pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2401956_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204014_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : / 1.1 Les constructions à usage d'habitation, si elles ne sont pas réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble (lotissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304467_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Une association syndicale de lotissement, ayant pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ainsi que de veiller au respect des règles du lotissement et de répartir
Source officiellePage 5 sur 326