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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, le préfet de la Martinique sollicite auprès du tribunal administratif de la Martinique, l'annulation du permis de construire

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300588_20230929

Administratif

29 septembre 2023

juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la rectrice de la région académique de Martinique

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300760_20231220

Administratif

20 décembre 2023

A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'URSSAF de la Martinique a rejeté sa demande de remise gracieuse.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201827_20230206

Administratif

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la Selarl Martin-Sol, représentée par Me Gillotin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500545_20250825

Administratif

25 août 2025

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 25 août février 2025.

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2ème chambre

DTA_2403461_20250627

Administratif

27 juin 2025

Article 3 : La commune de Saint-Cyr-sur-Mer est condamnée à verser à la société Saint-Cyr-Jean-Moulin la somme de 2 000 euros.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400167_20240228

Administratif

28 février 2024

B, s'il s'y croit recevable et fondé, de saisir le préfet de la Martinique d'un recours gracieux contre la décision en litige en reprenant les moyens présentés dans sa requête.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202604_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500817_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, la société Marlink, représentée par Me Beau déclare se désister de sa requête, la collectivité territoriale de Martinique ayant, le 10 décembre 2025, déclaré

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3ème chambre

DTA_2402165_20250521

Administratif

21 mai 2025

A C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501166_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., représentée par Me Nathalie Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler des décisions de saisie à tiers détenteur des 13 et 29 novembre 2024 et 19 février 2025 pour des frais de logement et de

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Magistrat CRAMPE

DTA_2404853_20251203

Administratif

3 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour le logement sis 1 rue Jean Goujon à Perpignan (66)

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515665_20250616

Administratif

16 juin 2025

A B représenté par Me Ferdi-Martin demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 pris par le préfet des Hauts-de-Seine qui l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500220_20250415

Administratif

15 avril 2025

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Martinique

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400173_20240229

Administratif

29 février 2024

en France rejetant son recours contre une décision refusant de la délivrance d'un visa de long séjour à sa fille, C B, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de la Martinique

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500073_20250210

Administratif

10 février 2025

En l'espèce, Mme B transmet au tribunal un courrier du 6 avril 2023 par lequel le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation préalable relative à la taxation de

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5ème Chambre

DTA_2210294_20250709

Administratif

9 juillet 2025

A..., la SCEA Domaine de Saint-Jean, Monsieur C...

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5ème Chambre

DTA_2206799_20250709

Administratif

9 juillet 2025

A..., la SCEA Domaine de Saint-Jean, Monsieur C...