Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507002_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
et les élus ne sont plus en mesure de gérer la commune, comme cela ressort d'un avis de la chambre régionale des comptes du 27 mai 2025 ; - cet avis ne revêtait pas un caractère contraignant ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205882_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mandelieu-la Napoule, à Mesdames Paola, Francesca et Mara D, à la Sci Evagp, à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302672_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... a sollicité le maire de la commune de Gourdon afin qu’il retire la délibération. Cette demande a été rejetée par courrier du 17 mai 2023.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302272_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Juanito C, Hervé Spaletta, Joël Laine, Yves Froissart, Adrien Legros, Jérémy Guillon, Bruno Hedde, Arnaud B, Jean-Louis E, Jean-Marie F et Didier Boudet qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301246_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par arrêté du 22 septembre 2022, le maire de Nogent-le-Phaye a délivré un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation de cette opération.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304932_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
F, Mesdames H/loucif, M. et Mme H, la société Sci Plazza Liberté, la société Evidence Gestion, la société Michel Laty, la société Morvan et Edgar Quinet, le syndicat des copropriétaires du 27 bis rue Louis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La mesure demandée par le maire de la commune de Persan entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2202401_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'administration fiscale a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public le 3 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506289_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la société civile immobilière NER, représentée par Me Brillat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2211527_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme D B, épouse A, représentée par Me Remy-Messeca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308372_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
laquelle l'arrêté du 31 mai 2023 a trouvé application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
ou le maire adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529704_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
comme demandant à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 mai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311401_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Madame H C, ressortissante moldave née le 10 mars 2000 à Chisinau, a été interpellée lors d'un contrôle de police le 24 octobre 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109331_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Un mémoire a été enregistré pour les consorts J le 14 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202027_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R comme septième adjoint au maire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne) à laquelle il a été procédé le 19 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301262_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 5 mars et 22 mai 2023, le 25 octobre 2024 et le 14 et 17 mars 2025, ainsi que le 21 mai 2025, Mme A... C... et Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400768_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la SARL Transprima, représentée par Me Messeca, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielleAide sociale
DTA_2003124_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par une décision en date du 2 mars 2020 la caisse d'allocations familiales du Var informait Mme A que ses droits à la prime d'activité ont été recalculés pour la période courant du 1er mars 2019 au 30
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212280_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle indique que, par une ordonnance du 3 mars 2022, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au maire de la commune de Villejuif " de mettre à même le conseil municipal d'adopter les délibérations
Source officiellePage 5 sur 10