qu'il a été privé du principe du contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 434-12 du code de sécurité intérieure, dès lors qu'aucun manquement

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la SCI Chajep 1, représentée par Me Marques, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la SCI Chajep 1, représentée par Me Marques, conclut au rejet du déféré et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2025, l’office public d’habitation Est Ensemble Habitat, représenté par Me Marques Vieira, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros

situation personnelle ; en effet : • le préfet du Rhône n'a aucunement fait mention des courriels qu'il a adressés aux services de l'OFII les 8 et 13 juillet 2022 afin que lui soit délivré un exemplaire vierge

Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de la décision attaquée ne justifierait pas d'une délégation de signature manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation du refus de séjour et du manquement à l'obligation d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 3.

rendu dans cet Etat, étant insuffisante ; * en l'absence d'un tel signalement et de la preuve de son caractère de menace pour l'ordre public, notamment attesté par son extrait de casier judiciaire, vierge

Le moyen tiré du vice d'incompétence allégué manque ainsi en fait. 3.

pas été communiqué en dépit d'un rappel de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; * le seul fait qu'il soit cité dans plusieurs procédures ne suffit pas à caractériser un manquement

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie de liens intenses en France, qu'il effectue sa scolarité en France, qu'il justifie d'un casier judiciaire vierge

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.

soutiennent que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le terrain est inoccupé depuis 2021 et qu'il s'agit d'un terrain dédié à l'occupation temporaire, que le terrain était vierge

travail, sa réputation, sa rémunération et en conséquence sur sa vie privée et familiale ; - Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : o le requérant a un casier vierge

Le préfet soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la construction s'implante dans une zone vierge de toute construction

de deux routes départementales au nord-est et au nord-ouest et situé à proximité immédiate de serres agricoles au sud et d’une zone industrielle au sud-est, ne se trouve pas dans un espace agricole vierge

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3.

A B, représenté par Me Viegas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisoirement estimée à 190 000 euros, sous réserve d'expertise, en réparation de l'entier préjudice

attaquée mentionne les textes dont elle fait application, ainsi que le motif que l’OFII, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle, a retenu, à savoir le fait que l’intéressée avait manqué