Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200851_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
attaquée, à savoir, le défaut de motivation, l'erreur de droit, la violation des articles L. 611-3 alinéa 2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604282_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
cours de l’audience publique qui s’est tenue le 29 avril 2026 à 14 heures, ont été entendus : - le rapport de Mme Legrand ; - les observations de Mme A..., représentant centre régional des oeuvres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604283_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
cours de l’audience publique qui s’est tenue le 29 avril 2026 à 14 heures, ont été entendus : - le rapport de Mme Legrand ; - les observations de Mme A..., représentant le centre régional des oeuvres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604284_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
cours de l’audience publique qui s’est tenue le 29 avril 2026 à 14 heures, ont été entendus : - le rapport de Mme Legrand ; - les observations de Mme B..., représentant le centre régional des oeuvres
Source officielle8ème chambre
DTA_2303369_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323597_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103789_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois a refusé de lui communiquer la copie du registre des mesures d'isolement et de contention
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il en est ainsi à l’égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 29 mai 1970 entre la France et la Maroc, alors même qu’elle définit directement les critères de la résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2102877_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décret du 21 août 2020 lui retirant la nationalité française, dès lors qu'il ne peut être considéré comme ayant dissimulé des éléments relatifs à sa situation familiale de nature à permettre la mise en oeuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309983_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
internationale des droits de l'enfant, à l'article 13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304401_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Elle soutient que : -elle a fait réaliser des travaux de rénovation des bâtiments de l'école primaire comprenant la réfection des façades avec mise en oeuvre d'un isolant thermique extérieur, le changement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603037_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... a bénéficié, à compter du 19 avril 2023, d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Albert Chatelet, gérée par le centre régional des œuvres universitaires et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603048_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... a bénéficié, à compter du 1er septembre 2023, d’une convention d’occupation d’un logement au sein de la résidence universitaire Galois Village sise Cité scientifique, Avenue Paul Langevin à Villeneuve-d
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Ce désordre peut être qualifié de vice de conception des cabines de douche fabriquées et posées par la société Aquadream.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504882_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
obligation de quitter le territoire dans un délai de départ volontaire de 30 jours pris à son encontre jusqu'à ce que le préfet se soit expressément prononcé sur la possibilité d'en poursuivre la mise en oeuvre
Source officielle8ème chambre
DTA_2109535_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que compte tenu du contexte et des modalités de sa mise en oeuvre, l'obligation vaccinale qui lui est opposée présente un caractère disproportionné, porte atteinte au principe de non-discrimination
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105970_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Opérant dans le secteur de la prolifération des armes chimiques, il s'agit de l'entité publique chargée du développement et de la production [d'armes] non-conventionnelles, y compris d'armes chimiques,
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2404815_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2432998_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224678_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
internationale sur les droits de l'enfant ; - elle porte atteinte au droit à la vie et à la dignité protégé par les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 5 sur 18