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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502761_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte des pièces jointes à la requête que Mme A est actuellement titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", parvenant à expiration le 7 mars 2025 et est mariée avec un ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406952_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Ne parvenant pas à obtenir le renouvellement de cette attestation, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311956_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut justifier de sa situation au regard de son droit au séjour, ayant perdu son titre de séjour et ne parvenant pas à obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507960_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle risque de se trouver en situation irrégulière à compter du 21 mai 2024 ne parvenant pas à faire enregistrer sa demande de titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503064_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Ayant déménagé et ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous avec la préfecture du Val-d'Oise dont elle relève désormais, Mme A, par la présente requête, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503348_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous pour en demander le renouvellement, il a saisi le juge des référés qui a enjoint le 29 août 2024 au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432801_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221952_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut justifier de sa situation au titre du séjour, ayant perdu son titre de séjour et ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603679_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle soutient : - que, ne parvenant pas à déposer une demande de titre de séjour, elle se trouve en situation irrégulière en France ; - que la mesure sollicitée revêt un caractère utile et n fait obstacle

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501611_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, le CHU représenté par Me Paraveman conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le GHER de La Réunion représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400869_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2414715_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le centre hospitalier de Laval, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502518_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour le renouvellement de ce récépissé, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312201_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

remplie dès lors que sa carte de séjour mention " étudiant " a expiré le 31 octobre 2021 et son visa de régularisation est arrivé à terme en août 2022, qu'il se trouve ainsi en situation irrégulière, ne parvenant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406960_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Ne parvenant à compléter son dossier sur cette plateforme, il a fait parvenir, par son conseil, le 27 septembre 2024, par messagerie à la fois à l’Anef et au service instructeur de la préfecture de l’Hérault

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502387_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

plusieurs semaines de la situation précaire dans laquelle il se trouve actuellement dès lors qu'il a perçu une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) le 17 février 2025 et que, ne parvenant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106902_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas à fournir un titre de séjour car elle est de nationalité française ; - elle a adressé la copie de sa carte d'identité française ; - ne parvenant pas à faire renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404106_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous sur le site internet de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404300_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

les « paniers repas » ; - il est dans l’incapacité de régler sa dette, chaque fin de mois étant difficile ; - il a décidé de rentrer chez ses parents et de quitter son logement et son travail, ne parvenant

Source officielle

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