CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2300360_20260428

Administratif

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société SCI des fleurs est propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n° 167 située dans la commune de Bidart.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2303014_20251231

Administratif

31 décembre 2025

D’autre part, une unité foncière est un ilôt de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2301620_20250212

Administratif

12 février 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Gimont a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création de 14 lots à bâtir sur les parcelles

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2301621_20250212

Administratif

12 février 2025

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506315_20250502

Administratif

2 mai 2025

A ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il habite à Fleury les Aubray et non dans les Hauts-de-Seine. - le préfet n'étant ni présent ni représenté.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2300315_20250212

Administratif

12 février 2025

Par ailleurs, il est constant que la sortie du garage se situe devant un passage piéton et des poteaux empêchent le stationnement des véhicules.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2302475_20251128

Administratif

28 novembre 2025

G... sont propriétaires de maisons à usage d’habitation implantées sur des parcelles jouxtant le terrain d’assiette du projet autorisé par l’arrêté attaqué, et en sont ainsi des voisins immédiats.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2202299_20240920

Administratif

20 septembre 2024

La décision attaquée se fonde sur ce que la parcelle de M.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2101833_20250212

Administratif

12 février 2025

parcelles riveraines pour s'arrêter au ruisseau de la Prade depuis plus de 60 ans.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2303290_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Aubry ; - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Macagno, représentant la société Ovalie et autres, de Me Niang, représentant la commune d’Arcangues, et

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2200524_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Par décision du 3 octobre 2020, le maire d'Ustaritz a tacitement délivré à Mme C un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation et d'un abri pour voiture sur la parcelle

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2202826_20251216

Administratif

16 décembre 2025

B... est propriétaire d’un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section AB n° 38 située sur le territoire de la commune de Lembeye.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2200570_20251216

Administratif

16 décembre 2025

cadastrée section YC n° 0018, sur le territoire de la commune d’Orègue, décrite en nature de prairie et sur laquelle ne subsistait aucune trace de passage ou d’un ancien chemin.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305067_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Elle soutient que : - en septembre 2019, elle a été contrainte de procéder au dévoiement de réseaux publics d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales traversant la parcelle de la société Plattard

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2200291_20251216

Administratif

16 décembre 2025

d’aucune voie de passage.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2201829_20250513

Administratif

13 mai 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 3, le propriétaire du terrain d'assiette du projet a informé le maire d'Igon de sa renonciation à la location de cette parcelle au profit de la société ATC France.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2202797_20250212

Administratif

12 février 2025

La société civile immobilière (SCI) Le Hameau des Acacias, propriétaire de la parcelle section BI n°477 incluse dans le périmètre de cette OAP, demande au tribunal d'annuler cette délibération.

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2201957_20251216

Administratif

16 décembre 2025

B... est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé 12 rue Marca à Pau sur la parcelle cadastrée section BY n° 461, lequel est composé de deux bâtiments dont l’un donne sur la rue

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

B... et autre sont propriétaires d’une maison sur la parcelle adjacente au terrain d’assiette du projet.

Source officielle

Page 5 sur 6

← Précédent Suivant →