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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2512069_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
relatif à la campagne d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 fixant les minima et maxima d’autorisations de prélèvements potentiels pour les espèces tétras-lyre et perdrix
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504692_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2407926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C, en application de l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il avait de ce fait perdu le bénéfice de la décision de la commission de médiation. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408037_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Dulmet, présidente, - Mme Perabo Bonnet, première conseillère, - M. Latieule, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208170_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302986_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B, en application de l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'il avait de ce fait perdu le bénéfice de la décision de la commission de médiation. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405845_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représentée par Me Pedro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Masnières a prononcé l’exclusion
Source officielleJuge social
DTA_2402169_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
.., représentée par Me Deyris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 septembre 2023 lui faisant perdre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416589_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de délivrance de ce document, il est placé en situation de précarité ; qu'il risque de perdre de perdre son emploi, alors
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209597_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La requérante se prévaut également être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, et explique craindre de perdre son emploi dans l'hypothèse où son titre ne serait pas renouvelé à temps.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205887_20260219
19 février 2026
19 février 2026
’association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 septembre 2022 fixant les prélèvements de grands tétras, de perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300935_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal de constater que l'injonction prononcée par ordonnance n° 2103290 du 6 septembre 2021, notifié le 7 septembre 2021, est exécutée, Mme A C, épouse B, ayant perdu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206033_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B A ayant perdu son droit au logement opposable par décision en date du 8 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510868_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il expose qu’il n’a toujours pas obtenu de rendez-vous en dépit de nombreuses relances et qu’il risque de perdre l’opportunité d’un emploi en vertu d’un contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005014_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, faute de données, pour les aires du bassin du Salat et du bassin du Vicdessos, il est estimé à 31 perdrix pour 100 hectares dans le Piémont ariégeois, 32 dans le Haut-bassin de l'Ariège oriental, 31
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302157_20230803
3 août 2023
3 août 2023
mars 2023 ; - elle élève seule ses deux enfants, dont l'un bénéficie de soins médicaux à Annemasse et Genève et travaille à Genève, elle a donc besoin de sa voiture pour se déplacer sous peine de perdre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209515_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215721_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que ce refus porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; il court un risque certain de perdre son emploi ainsi que de perdre le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502443_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'urgence est remplie, dès lors qu'il est privé de la possibilité de poursuivre ses études pour une durée de deux ans, qu'il ne peut étudier dans un établissement privé ou public, ce qui lui ferait perdre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512791_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
condition relative à l’urgence est remplie, dès lors que, ne disposant pas d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lui permettant de travailler à temps plein, elle risque de perdre
Source officiellePage 5 sur 688