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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300238_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'acte contesté constitue une décision faisant grief ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404046_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Seule l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander, sur le fondement de ces dispositions, l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine. 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100840_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416618_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305526_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305527_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503219_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
période allant du lundi 22 septembre 2025 à 6 heures 00 au mercredi 15 octobre 2025 à 23 heures 30, d’une part de procéder à la pose, à l’affichage ou à l’exposition de drapeaux palestiniens sur le domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507592_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508176_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504128_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Si le GFA du domaine de Baye et autres soutiennent que l’affichage est irrégulier en ce qu’il comporte une hauteur erronée du bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des plans de
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400377_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle5e chambre
DTA_2300529_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005752_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " () Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214085_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520479_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d’urgence est satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Source officielleChambre 1
DTA_2302844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502982_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du Maire de Bouzigues portant rejet de sa demande de communication de documents concernant les avis de France Domaine donnant l’estimation
Source officiellePage 5 sur 2531