S’agissant du surcoût : 19.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marché publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

anticoncurrentielle, le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 qui a entraîné un surcoût pour son contractant direct.

anticoncurrentielle, le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 qui a entraîné un surcoût pour son contractant direct.

anticoncurrentielle, le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 qui a entraîné un surcoût pour son contractant direct.

S’agissant du surcoût : 19.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, représenté par Me Sureau (SELARLU François Sureau Avocat), demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 octobre 2023 et le 29 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, représenté par Me Sureau (SELARLU

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Surjous, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme B A, représentée par Me Surjous, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521

S'agissant du surcout des frais de stationnement de onze avions : 18.

qu'une seule pièce.

Par ailleurs, la Commission n'a pas évalué les effets sur le marché ni calculé les éventuels surcoûts de prix qui auraient pu être causés par l'infraction retenue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

S’agissant du surcoût : 19.

S’agissant du surcoût : 19.

de 10 %, alors qu’il justifie d’une durée d’assurance de 230 trimestres et 40 jours, dont trois années de bonification pour enfants qui doivent être prises en compte pour le calcul de la surcote ; -

Vu les autres pièces du dossier.