à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui verser le traitement et les primes et indemnités dont il a été privé, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui verser le traitement et les primes et indemnités dont il a été privé, à l'exception celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux

C... le rejet de sa demande tendant à la prise en compte de ses deux filles, en situation de résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, dans la détermination de ses droits à

« 50 % », sans prise en compte de leur valeur, en tant qu’elle fixe, par avance, un nombre d’attributaires de la prime, et en tant qu’elle prévoit un contingentement des dossiers alors qu’aucun classement

« 50 % », sans prise en compte de leur valeur, en tant qu’elle fixe, par avance, un nombre d’attributaires de la prime, et en tant qu’elle prévoit un contingentement des dossiers alors qu’aucun classement

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

de bénéficier de cette prime ; la requérante, n'ayant pas fait preuve du professionnalisme attendu, ne remplissait pas les conditions pour percevoir cette prime.

pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

A B expose avoir saisi, le 3 janvier 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), afin d'obtenir un agrément dirigeant pour gérer une société de sécurité privée.

Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’endroit de Mme Prince par le préfet de Mayotte.

Aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-

et la décision prise sur recours administratif préalable relative à la prime d'activité, en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

L’article L.842-4 du même code dispose : « Les ressources mentionnées à l'article L.842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’attribution de la « prime énergie d’EDF » pour un projet d’isolation des combles ou de toiture « EDF15053112 ».

Il résulte de l’instruction que la requête est relative à une demande déposée sous le numéro « EDF 11082822 » tendant au bénéfice de la « prime énergie EDF ».