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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215279_20221124
24 novembre 2022
- sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : il est constant que la demande de visa long séjour déposée dans le cadre du regroupement familial n'a fait l'objet d'aucune
ORTA_2318151_20231211
11 décembre 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510256_20250624
24 juin 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203942_20220907
7 septembre 2022
administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi
6ème Chambre
DTA_2400430_20251016
16 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 28 du décret du 31 juillet 2015 susvisé : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31
2ème Chambre
DTA_2105451_20240516
16 mai 2024
Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.
DTA_2105453_20240516
DTA_2105443_20240516
6ème chambre
DTA_2206799_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1754 du code général des impôts : " I. - Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601426_20260506
6 mai 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater d’une part, « la carence de l’EHPAD Vellavi dans la transmission
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510746_20260123
23 janvier 2026
administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501947_20250630
30 juin 2025
B le 15 juin 2025, la présente action doit être regardée comme un référé " mesures utiles " régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors même que, dans son mémoire introductif d'instance
2ème chambre
DTA_2201131_20250207
7 février 2025
. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601711_20260407
7 avril 2026
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203418_20220817
17 août 2022
Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401270_20240223
23 février 2024
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301714_20230616
16 juin 2023
l'article L. 778-1 du code de justice administrative : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406115_20250310
10 mars 2025
B A, représenté par Me Louis, demande au tribunal de : 1°) déclarer la requête recevable, 2°) constater la décision implicite de rejet de la CPAM après le recours indemnitaire préalable en date du
DTA_2512664_20250731
31 juillet 2025
1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
par la présente section : / 1° Les A... ouverts à des investisseurs non professionnels régis par la sous-section 2 ; / 2° Les A... ouverts à des investisseurs professionnels régis par la sous-section
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