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4 091 résultats pour « Régis CONSTANS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215279_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

- sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : il est constant que la demande de visa long séjour déposée dans le cadre du regroupement familial n'a fait l'objet d'aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318151_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510256_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203942_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400430_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 28 du décret du 31 juillet 2015 susvisé : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105451_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105453_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105443_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206799_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1754 du code général des impôts : " I. - Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601426_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater d’une part, « la carence de l’EHPAD Vellavi dans la transmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510746_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501947_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

B le 15 juin 2025, la présente action doit être regardée comme un référé " mesures utiles " régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors même que, dans son mémoire introductif d'instance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201131_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601711_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203418_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401270_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301714_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

l'article L. 778-1 du code de justice administrative : " Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406115_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

B A, représenté par Me Louis, demande au tribunal de : 1°) déclarer la requête recevable, 2°) constater la décision implicite de rejet de la CPAM après le recours indemnitaire préalable en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512664_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par la présente section : / 1° Les A... ouverts à des investisseurs non professionnels régis par la sous-section 2 ; / 2° Les A... ouverts à des investisseurs professionnels régis par la sous-section

Source officielle

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