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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2103408_20240620
20 juin 2024
sa supérieure hiérarchique dans la mesure où celle-ci a remis en cause ses qualités professionnelles et a exercé une pression constante sur elle, tout en manifestant un comportement " lunatique et colérique
3ème chambre
DTA_2504130_20260430
30 avril 2026
enjoindre au directeur du groupement de coopération sanitaire Nord Lorraine de réexaminer sa situation ; de condamner le groupement de coopération sanitaire Nord Lorraine à lui verser une indemnité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212061_20220901
1 septembre 2022
Il soutient que l'université refuse de procéder à la correction de sa copie au motif qu'elle n'a pas été déposée dans les délais sur la plateforme prévue à cet effet alors même qu'en raison d'un dysfonctionnement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507663_20251121
21 novembre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge, par une facture n° 336336 émise le 20 octobre 2025, au titre de l’année 2023 à raison
ORTA_2507664_20251121
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge, par une facture n° 336603 émise le 13 octobre 2024, au titre de l’année 2024 à raison
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303010_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A entend introduire un référé-suspension en raison de l'implantation à Villegats d'une antenne relais de 25 mètres de
6ème chambre
DTA_2400199_20250304
4 mars 2025
ainsi que tout autre élément contenu dans son dossier ayant motivé l'interdiction d'entrée ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes ou à toute autre autorité compétente de lui délivrer la copie
ORTA_2209470_20220920
20 septembre 2022
A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci. Il n'a, pas non plus, produit la copie de la décision dont elle il prévaut.
ORTA_2205932_20220811
11 août 2022
A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci ainsi qu'une copie de la décision dont il se prévaut.
ORTA_2206454_20220811
A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la copie de la décision du 1er avril 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable.
ORTA_2206655_20220707
7 juillet 2022
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".
ORTA_2207768_20220811
A B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la copie de la décision du 22 mars 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404418_20241104
4 novembre 2024
de la perte d'exploitation supportée à raison des travaux de construction de la ligne n°5 du tramway sur la période du 1er décembre 2022 au 30 juin 2024. 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204300_20240802
2 août 2024
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison
Juge unique chambre 1
DTA_2204223_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, l'association le Relais demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a
5ème Chambre
DTA_2107419_20230720
20 juillet 2023
l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public métropolitain des voies privées " Carrière Bonte ", " Carrière Vermotte " et " Carrière Rasson
ORTA_2404184_20240822
22 août 2024
A B demandent au tribunal la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à leur charge au titre de l'année 2023 à raison de leur logement situé à Plonévez-du-Faou.
ORTA_2600610_20260130
30 janvier 2026
B... demande au tribunal de la décharger de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge à raison d’un logement de fonction pour nécessité de service situé à Pipriac au titre de l'année
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401570_20240514
14 mai 2024
A B demande au tribunal l'assignation du responsable de l'association d'accompagnement à la création d'entreprise à raison de son renvoi de cette structure.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509734_20250612
12 juin 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel la préfète de la Mayenne a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le Bistrot de la Gare " pour des raisons
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