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Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance d’un débat contradictoire doit être écarté. Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2416846_20251127

Administratif

27 novembre 2025

A..., employés au rayon boucherie, que, en mai 2023, M. C... a, dans le cadre d’une discussion relative à des castings, suggéré à Mme E... de jouer dans un film pornographique.

Source officielle

3ème chambre

DTA_1803958_20221215

Administratif

15 décembre 2022

C en raison de l'exposition de celui-ci aux rayonnements ionisants d'essais nucléaires, a ordonné une expertise médicale aux fins de procéder à l'évaluation desdits préjudices.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2304523_20260324

Administratif

24 mars 2026

M. n’a bénéficié d’aucune protection individuelle, formation, information ni surveillance radiobiologique appropriée malgré son exposition aux rayonnements ionisants ; - il existe un lien de causalité

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301407_20230925

Administratif

25 septembre 2023

E H, professeur d'enseignement artistique des conservatoires de Paris de classe normale, est affecté depuis le 1er octobre 2002 au Conservatoire à rayonnement régional (CRR) de la Ville de Paris.

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4ème Chambre

DTA_2101773_20221130

Administratif

30 novembre 2022

de tabac au centre-ville de Montauban, dans un rayon de deux kilomètres carrés, alors qu'il existe en réalité 16 débits de tabac dans toute la ville de Montauban ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501548_20250522

Administratif

22 mai 2025

D'autre part, un cercle de 500 mètres de rayon centré sur la place de la République couvre la totalité du centre-ville.

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2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

Contrairement à ce que soutient la commune, ces derniers doivent se situer respectivement dans un rayon de 150 mètres maximum de la construction.

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1ère Chambre

DTA_2500002_20250610

Administratif

10 juin 2025

un caractère de gravité suffisante pour justifier son licenciement ; il lui est reproché le fait de ne pas avoir appliqué des consignes de prix sur certains produits en sa qualité de responsable de rayon

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1ère Chambre

DTA_2500456_20260317

Administratif

17 mars 2026

décrire l’évolution de cette pathologie, les soins, examens, traitements, actes médicaux ; dire si le cancer a entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début

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1ère Chambre

DTA_2500204_20251202

Administratif

2 décembre 2025

traitements, actes médicaux et chirurgicaux qu'elle a nécessités, jusqu'à la guérison éventuelle ; dire si ce cancer a entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307298_20230913

Administratif

13 septembre 2023

bénéficier d'un suivi médical spécifique, et d'autre part, de mettre en place provisoirement une organisation lui permettant de ne plus se trouver sous l'autorité de l'actuel directeur du conservatoire à rayonnement

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603640_20260323

Administratif

23 mars 2026

A..., représentée par Me Ravon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la caisse d'allocations familiales

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3ème chambre

DTA_1802606_20230605

Administratif

5 juin 2023

à compter de la date de la demande de réexamen de sa demande d'indemnisation, et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par celui-ci en raison de l'exposition de celui-ci aux rayonnements

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1ère chambre

DTA_2300891_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation

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1ère Chambre

DTA_2106537_20230206

Administratif

6 février 2023

Elle soutient que : - la SARL Brasserie Esprit XV continue, depuis le 1er août 2021, à occuper sans titre un local à usage de buvette et de restaurant situé dans l'enceinte du complexe sportif Pierre Rajon

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510369_20251013

Administratif

13 octobre 2025

B... requiert la sévérité du tribunal contre l’université Grenoble Alpes afin qu’elle témoigne davantage de respect envers ses pauvres étudiants qui ne demandent qu’à la faire rayonner à l’international

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1ère Chambre

DTA_2500258_20260127

Administratif

27 janvier 2026

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1ère Chambre

DTA_1900266_20230511

Administratif

11 mai 2023

de 29 325 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2011 et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices subis par son époux du fait de son exposition à des rayonnements

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2223642_20250127

Administratif

27 janvier 2025

l'article L. 6152-5-1 du code de santé publique ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'interdiction repose sur la circonstance que l'exercice à titre privé serait effectué dans un " rayon

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