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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2302322_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Le comité médical, réuni le 28 mai 2019 pour examiner la demande de disponibilité pour raison de santé, n’a pas été en mesure de se prononcer, en raison de l’absence répétée de cette dernière aux convocations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100158_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En deuxième lieu, pour demander l'annulation de la décision litigieuse, Mme B invoque une violation du principe du contradictoire, en raison de l'absence de communication du rapport d'enquête avant l'adoption

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203061_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

La SCAV Les Caves du pays de Quarante et du pays d'Héric exerce une activité de vinification des produits de la récolte du raisin provenant des exploitants agricoles de la coopérative et de l'entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401485_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

humanitaires, ni encore de raisons personnelles graves.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D est ainsi placé en disponibilité d'office pour raisons médicales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505932_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

exécution de la délibération n°13.5 du 1er octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nice a approuvé l’attribution d’une subvention de la commune à l’association « Le Festival 1 000 raisons

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300752_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placée en disponibilité d'office pour raison

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2002960_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la responsabilité décennale : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sociétés Raimond et Miroiterie de la Risle : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300565_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes du 5° de l'article 5 du de ce décret : " La mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301542_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de ses écritures: 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a refusé son placement en temps partiel pour raison

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2000709_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

totale ou partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Calais (62100) à raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600719_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... a été maintenu en disponibilité d’office pour raison de santé de manière prolongée jusqu’au 1er juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600721_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... a été maintenu en disponibilité d’office pour raison de santé de manière prolongée jusqu’au 1er juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600723_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... a été maintenu en disponibilité d’office pour raison de santé de manière prolongée jusqu’au 1er juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600724_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... a été maintenu en disponibilité d’office pour raison de santé de manière prolongée jusqu’au 1er juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600725_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... a été maintenu en disponibilité d’office pour raison de santé de manière prolongée jusqu’au 1er juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403503_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées en raison du caractère répété des atteintes aux droits des personnels du Conseil national de l'ordre des médecins, faisant suite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104099_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 1er octobre 2021, l'intéressée a sollicité la prolongation de la durée de validité du visa précité pour des raisons médicales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2101185_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 1 249 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301665_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - en raison de la médiation, M.

Source officielle

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