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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501865_20250912
12 septembre 2025
Jégard, juge des référés, - les observations de Me Ratrimoarivony substituant Me Belliard, représentant M.'
ORTA_2500476_20250330
30 mars 2025
D..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2600136_20260114
14 janvier 2026
A..., représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
ORTA_2600142_20260114
ORTA_2303784_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023 à 17 h 13 (heure de Mayotte), Mme B C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur
ORTA_2303844_20230930
30 septembre 2023
E D, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
ORTA_2304370_20231115
15 novembre 2023
F, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
ORTA_2400318_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 23 février 2024, Mme D C, représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
ORTA_2400804_20240510
10 mai 2024
A B, représenté par l'Aarpi Belliard-Ratrimoarivony-Chhan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la
ORTA_2401059_20240614
14 juin 2024
A D, représenté par l'AARPI Belliard-Ratrimoarivony-Chhann agissant par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2401061_20240614
D C, représenté par l'AARPI Belliard-Ratrimoarivony-Chhann agissant par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2401086_20240618
18 juin 2024
B A, représenté par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
ORTA_2401784_20240924
24 septembre 2024
C A, représenté l'AARPI Bélliard-Ratrimoarivony-Chhann, agissant par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2500060_20250124
24 janvier 2025
C..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier
ORTA_2500066_20250124
D..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier
ORTA_2500115_20250204
4 février 2025
E..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 février
ORTA_2500135_20250207
7 février 2025
B..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 février
ORTA_2500165_20250215
15 février 2025
E... représentée par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral
ORTA_2500250_20250225
25 février 2025
ORTA_2500262_20250226
26 février 2025
A..., ayant pour avocat Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 février
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