la réalité des zones inondables en cas de crue exceptionnelle sur leur parcelle ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération à réparer l'ensemble des préjudices résultant du classement illégal

L'arrêté préfectoral est confirmé comme régulier et conforme au droit.

provisoirement le demandeur à l'aide juridictionnelle et annulé la décision de refus des conditions matérielles d'accueil, en enjoignant à l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard

La commune de Valenton n'invoque aucun obstacle au rétablissement de la situation initiale.

Estimant que des travaux facturés par le Groupement au titre du rétablissement de la RM 94 n'auraient pas été réalisés ou l'auraient été de façon contestable, la métropole Nice Côte d'Azur, après avoir

Bauducco, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2023 par lequel le maire de Sorbo Ocagnano a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir

La RATP et la société RATP Travail retail ont produit une note en délibéré, enregistrée le 7 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

La société Innoset soutient que la combinaison des deux critères qu’elle a utilisés reflète la réalité économique des deux filiales.

un test à chaque candidat et faire enfin remplir à chaque stagiaire l'attestation sur l'honneur fournie par la Caisse des dépôts et consignations.

tout travaux de nature à altérer ou condamner l’accès existant desservant la parcelle AB 31 ou de le rétablir si les travaux venaient à être réalisés avant l’ordonnance à intervenir sous une astreinte

; 2°) d'annuler la décision en date du 24 février 2025, notifiée le 26 février 2025, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017 à hauteur de la somme de 43 030 euros ainsi que les intérêts de retard

Il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil le 8 juillet 2022.

A B, représenté par Me Blanquart, demande : 1°) de rétablir son déficit foncier, pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 à la somme de 93 447 euros ; 2°) de mettre à

B..., représentés par Me Bouchet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer le rétablissement partiel du déficit foncier reportable qu’ils avaient déclaré au

comptable résiduelle du bâtiment démoli durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 est une charge déductible dès lors qu’elle a exécuté des travaux sur une construction existante et que le bâtiment réalisé

comptable résiduelle du bâtiment démoli durant l’exercice clos le 31 décembre 2017 est une charge déductible dès lors qu’elle a exécuté des travaux sur une construction existante et que le bâtiment réalisé

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le préfet de la Seine-et-Marne n'a pas établi la réalité de l'infraction qui lui est reprochée ; par ailleurs, la décision contestée