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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2601735_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026, notifié le 14 janvier 2026, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208124_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A B, les autorités roumaines ont accepté cette requête, le 21 septembre 2022, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314262_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A qui se borne à contester avoir déposé une demande d'asile auprès des autorités roumaines, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Roumanie le 13 mars 2023, laquelle
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303484_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
C se déclare de nationalité roumaine, ce que l'intéressé conteste. Il ressort du procès-verbal de l'audition, le 12 juin 2023, de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401570_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité pakistanaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 15 novembre 2023, que le 29 décembre 2023, les autorités roumaines ont été saisies
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301655_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B aux autorités roumaines. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté/ces arrêtés. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300444_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme B A, domiciliée à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est dirigeante et associée unique de la société de droit roumain Tib Construct Invest (TCI) dont le siège social est situé en Roumanie, et exerce
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305735_20230811
11 août 2023
11 août 2023
C aurait déposé, comme l'indique la réponse des autorités roumaines en date du 16 juin 2023, une demande d'asile en Roumanie, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206771_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités roumaines : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301016_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B a antérieurement présentée en Roumanie, à la saisine des autorités roumaines, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603610_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B..., ressortissant roumain né le 10 mars 1983 à Galati, Roumanie, demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 23 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321557_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B soutient qu'il n'a pas déposé une demande d'asile en Roumanie, il ne conteste pas avoir franchi irrégulièrement les frontières roumaines avant d'arriver en France.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321566_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B soutient qu'il n'a pas déposé une demande d'asile en Roumanie, il ne conteste pas avoir franchi irrégulièrement les frontières roumaines avant d'arriver en France.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, ressortissant roumain né le 11 mars 1993, a fait l'objet de la part du préfet du Val-d'Oise d'un arrêté d'expulsion en date du 27 mars 2018. Par la présente requête, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601430_20260226
26 février 2026
26 février 2026
l’objet en Roumanie d’une mesure d’éloignement, et qu’en droit roumain une demande d’asile présentée postérieurement à la mesure d’éloignement ne fait pas obstacle à l’exécution de cette dernière ; les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216035_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, alors qu'il avait antérieurement sollicité l'asile en Roumanie et en Autriche, les autorités Roumaine ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination
Source officielleREFERE
DTA_2201764_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C, qui précise que les moyens de légalités externe contenu dans son mémoire du 11 juillet 2022 doivent être regardés comme dirigés contre la décision de transfert aux autorités roumaines.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317214_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A a donc bien déposé une demande de protection internationale en Roumanie. La France a, de ce fait, sollicité la reprise en charge par la Roumanie de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310927_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
autorités roumaines le renverront au Sri Lanka sans réel examen des risques auxquels il serait exposé.
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