CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt
2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
DTA_2400406_20260327
DTA_2300797_20251121
21 novembre 2025
- à titre subsidiaire, ces salariés doivent être regardés comme travaillant 37 heures par semaine ; - les rémunérations des salariés employés sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
DTA_2101697_20230217
17 février 2023
mais démuni de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
5ème Chambre
DTA_2101619_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
DTA_2100741_20221108
DTA_2100742_20221108
DTA_2300357_20250417
17 avril 2025
La SARL IPG soutient, s'agissant des salariés en litige, M. et Mme G et M.
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France définissant le détachement pour compte propre, dès lors que les salariés détachés sont intervenus sous la supervision
6ème chambre
DTA_2310531_20251203
3 décembre 2025
détachés sont les suivants : / (…) / 7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié. (…) ».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue
5ème chambre
DTA_2200889_20230307
7 mars 2023
n'ayant pas participé à l'enquête interne et une attestation de salariés sur leurs rapports avec M.
1ère Chambre
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108845_20230209
9 février 2023
sociales pour certains salariés.
6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
Saint-Paul (limitée à Saint-Gilles et la Saline les Bains) et de l’Etang-Salé (limitée à l’Etang-Salé les Bains), soit le dimanche toute la journée, soit du dimanche 12h au lundi 12h et dans les communes
DTA_1900594_20221108
Page 5 sur 3337