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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2007821_20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme D B, représentée par Me Saada, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice
3ème Chambre
DTA_2417577_20251222
22 décembre 2025
destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300152_20230117
17 janvier 2023
décision attaquée les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas le représentant légal, ni l'administrateur, ni le gérant de fait de la SAS SAFAA
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304827_20231222
22 décembre 2023
services de l'hôpital de Dreux ; ainsi, à la date de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire, le 9 novembre 2023, aucun résultat venant confirmer ou infirmer la présence de THC dans le sang
Chambre 3
DTA_2501596_20251016
16 octobre 2025
territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « salarié
1ère chambre
DTA_2302776_20230921
21 septembre 2023
Si les ressortissants marocains ne sauraient utilement se prévaloir de ces dispositions en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", ils peuvent, en revanche, les invoquer
DTA_2207837_20230331
du centre hospitalier de Saint-Denis du 6 avril 2012, une analyse d'une prise de sang et un test d'urine du 14 novembre 2012.
2 ème Chambre
DTA_2500330_20250429
29 avril 2025
Si le requérant indique que son fils risque la " vengeance de l'honneur par le sang " dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément précis et circonstancié à l'appui de son affirmation.
8ème chambre
DTA_2307286_20250214
14 février 2025
Le rapport de Mme Sanier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2309450_20250620
20 juin 2025
Délibéré après l'audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Sanier, conseillère.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403905_20241120
20 novembre 2024
soit possible, pour son employeur, de l'affecter temporairement sur un poste sédentaire ou, pour lui-même, de faire appel, pour se rendre auprès des clients de l'entreprise, à d'autres conducteurs, salariés
DTA_2402156_20251114
14 novembre 2025
de fait ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle et administrative ; le préfet a, à tort, analysé sa demande comme présentée au titre d’une activité salariée
Reconduite à la frontière
DTA_2503010_20250808
8 août 2025
A, ainsi qu'il vient d'être dit, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DTA_2502211_20251002
2 octobre 2025
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
5ème Chambre
DTA_2210848_20240327
27 mars 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2202537_20250801
1 août 2025
Elles soutiennent que : - la société Sana 24 AG a servi à Mme G des prestations pour un montant de 331 002,66 CHF, correspondant à des dépenses de santé actuelles pour 94 027, 40 CHF et des dépenses
DTA_2311503_20251003
3 octobre 2025
Le rapport de Mme Sanier a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2202640_20250620
4ème chambre
DTA_2404357_20250303
3 mars 2025
En premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503343_20250327
27 mars 2025
D et Mme B A, agissant en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de Romal A, Asma A, Ziarmal A et Sana A, représentés par Me Ahmadi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
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