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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1901226_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par décision du 11 mai 2011, il a été habilité à accéder aux informations secret défense.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200201_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
médical, et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504023_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
France " ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées, à titre principal, de lui délivrer une habilitation provisoire pour l'accès aux informations ou supports classifiés de niveau " Très secret France
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603516_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
administrative : 1°) d’ordonner le retrait immédiat du dossier soumis à la commission de discipline du 12 mars 2026 des pièces portant le filigrane Télérecours et de tout élément couvert par le secret
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013346_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la vie privée ou du secret des affaires.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500506_20250210
10 février 2025
10 février 2025
et très secret UE et OTAN, M.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209858_20250213
13 février 2025
13 février 2025
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2302557_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,
Source officielle1ère chambre
DTA_2002548_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1° Très Secret-Défense : 2° Secret-Défense
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'ensemble des éléments et documents, en particulier le rapport d'enquête de sécurité, sur lesquels se fonde l'avis du 11 janvier 2021, le cas échéant après saisine de la commission consultative du secret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2418971_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le désistement de la société Select T.T. est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article R. 2311-3 du même code : « (…) Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303868_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 21 décembre 2023 portant refus d'habilitation d'accéder aux informations et supports classifiés au niveau secret
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1918077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la vie privée et au secret des affaires en vertu de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323804_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le ministre des armées lui a retiré les habilitations " très secret " et " secret OTAN ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200936_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
médical et au secret au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203664_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et l'administration ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203063_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
, qu'aucune information secrète qui aurait ainsi été obtenue illégalement ne fonde la rectification.
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