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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101240_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001048_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon l'article L. 2121-12 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204186_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, ni des stipulations de l'article 41 de la charte précitée qui, selon la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne s'applique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004114_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Lorsqu'un contribuable se borne à demander le bénéfice de l'interprétation favorable que, selon lui, l'administration aurait donnée de la loi fiscale, sa requête doit être regardée comme fondée à titre

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000778_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Seroc, conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique ; - les observations de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001228_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Seroc, conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009768_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Thierry, président-rapporteur - et les observations de Me Sesson, substituant Me Castejon, représentant M. A. Une note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2022, a été produite pour M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404078_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

gérant et domiciliée en son siège, au 23, rue Théophile Delcassé à Foix (09000) ; - Mme F A, domiciliée au 2, rue d'Albi à Foix (09000) ; - M. et Mme B et D E, domiciliés " Genat ", à Esplas-de-Serou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404380_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

enregistrées selon la procédure accélérée par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; - le nombre de nouvelles demandes d'asile enregistrées selon la procédure accélérée par guichet unique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103676_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sentenac-de-Sérou, de refuser de restituer le plan de chasse 2019/2020 à l'association communale de chasse agréée (ACCA) Sentenac-de-Sérou, et de modifier la délibération du 31 mai 2018 s'agissant des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101358_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la classe sociale des patients et de leurs familles, de tenir des propos dévalorisants envers les parents ou de sermonner des parents dont elle estimait la venue aux urgences injustifiée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000958_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

C B, représenté par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel il a été nommé adjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000959_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

B A, représenté par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel il a été nommé adjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000960_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

C A, représenté par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 17 août 2020 portant retrait de l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel il a été nommé adjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000961_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme A C, représentée par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000962_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000963_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme C A, représentée par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000964_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme C B, représentée par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000965_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000966_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, Mme C B, représentée par Me Seroc, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Saint-Louis du 17

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FORT, Emmanuelle, Renée, Claude, SERRON

SIREN 103300034Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

15/04/2026

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Créations

SERRON, Jerome, Frédéric

SIREN 504901141Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/10/2025

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Dépôts des comptes

SERRONE

SIREN 848701249Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2024

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