Aux termes de l’article L. 153-40 du même code : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Siebert, rapporteur, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Josserand, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, - et les observations de Me Deyris, représentant M. B.

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

des candidats, et à l'absence d'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'établissement, et à l'absence de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Villard, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - et les observations de M. C....

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pringault, conseiller ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...

D comme signataire de l'arrêté du 7 avril 2023 méconnait le principe d'impartialité et l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dès lors que la

En second lieu, aux termes du I. de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation

assiette du projet est issu d'un détachement de la parcelle ZB 130 ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

assiette du projet est issu d’un détachement de la parcelle ZB 130 ; le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence

2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le premier alinéa de l'article L. 2122-1 du même code a été méconnu dès lors que l'autorité concédante a attribué une autorisation d'exploitation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.