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763 résultats pour « absence d'autonomie de la société bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302326_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L’octroi de l’agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l’engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210387_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2019, l'administration, ayant considéré M et Mme B comme bénéficiaires de revenus distribués par cette société, leur a notifié des rehaussements en matière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104632_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

mémoire enregistrés le 22 décembre 2021 et le 24 octobre 2022, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits de l'association de moyens assurances (AMA), représentée par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212625_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

pendant l'absence pour des raisons médicales de l'infirmière de coordination de la résidence; la société recherche activement à embaucher une infirmière en contrat à durée indéterminée malgré la pénurie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301755_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Si la société Opace formation soutient que les sommes dont elle demande le paiement sont dues car elles ont trait à des actions de formation qu'elle a assurées auprès de bénéficiaires d'un compte personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301464_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Cette société bénéficiait d'un agrément délivré par l'Agence pour une Vie de Qualité, organisme de droit belge prévu par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103999_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l’administration peut légalement

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200393_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'autre part, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : "Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905952_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602456_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... était bénéficiaire de prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2104953_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 8.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_1904387_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101748_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dans ce courrier, la requérante indique contester le fait qu'elle était absente du territoire français.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200713_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le Tribunal des affaires sociales de Toulon a par une décision du 21 mai 2021, annulé la procédure de recouvrement en raison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure de contrôle, suite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002235_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

les deux salariées de la société Artil disposent d'une autonomie dans l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées en leurs qualités de formatrice et d'assistante de direction, elles sont liées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900753_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics jouissant de l'autonomie financière lorsqu'ils exercent des activités lucratives ; la nature de l'activité exercée par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103983_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de la société requérante en l'absence de justificatif établissant l'accord de la clinique du Vallespir pour l'installation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201582_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

relais qu'une société dont la seule activité est de percevoir des dividendes et de les reverser au bénéficiaire effectif ou à d'autres sociétés relais ; or, en l'espèce, la société Ocotea n'est tenue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure, au nom d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004396_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du décret du 16 février 2018 que les recours contentieux formés par les bénéficiaires des aides sociales concernés par l'expérimentation de la procédure

Source officielle

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