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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302326_20250925
25 septembre 2025
L’octroi de l’agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l’engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être
2ème Chambre
DTA_2210387_20250318
18 mars 2025
Par une proposition de rectification du 16 décembre 2019, l'administration, ayant considéré M et Mme B comme bénéficiaires de revenus distribués par cette société, leur a notifié des rehaussements en matière
3ème chambre
DTA_2104632_20231117
17 novembre 2023
mémoire enregistrés le 22 décembre 2021 et le 24 octobre 2022, l'association de moyens assurance de personnes (AMAP), venant aux droits de l'association de moyens assurances (AMA), représentée par la société
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212625_20220906
6 septembre 2022
pendant l'absence pour des raisons médicales de l'infirmière de coordination de la résidence; la société recherche activement à embaucher une infirmière en contrat à durée indéterminée malgré la pénurie
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301755_20230707
7 juillet 2023
Si la société Opace formation soutient que les sommes dont elle demande le paiement sont dues car elles ont trait à des actions de formation qu'elle a assurées auprès de bénéficiaires d'un compte personnel
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301464_20230524
24 mai 2023
Cette société bénéficiait d'un agrément délivré par l'Agence pour une Vie de Qualité, organisme de droit belge prévu par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de
1ère Chambre
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l’administration peut légalement
Juge unique
DTA_2200393_20230127
27 janvier 2023
D'autre part, l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : "Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire
7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602456_20260410
10 avril 2026
A... était bénéficiaire de prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104953_20230228
28 février 2023
vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 8.
Président BESLE
DTA_1904387_20220701
1 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le code de justice
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
Dans ce courrier, la requérante indique contester le fait qu'elle était absente du territoire français.
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
Le Tribunal des affaires sociales de Toulon a par une décision du 21 mai 2021, annulé la procédure de recouvrement en raison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure de contrôle, suite
4ème Chambre
DTA_2002235_20221027
27 octobre 2022
les deux salariées de la société Artil disposent d'une autonomie dans l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées en leurs qualités de formatrice et d'assistante de direction, elles sont liées
DTA_1900753_20230620
20 juin 2023
des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les établissements publics jouissant de l'autonomie financière lorsqu'ils exercent des activités lucratives ; la nature de l'activité exercée par
2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de la société requérante en l'absence de justificatif établissant l'accord de la clinique du Vallespir pour l'installation
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
relais qu'une société dont la seule activité est de percevoir des dividendes et de les reverser au bénéficiaire effectif ou à d'autres sociétés relais ; or, en l'espèce, la société Ocotea n'est tenue
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Viamedis assure, au nom d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale
Juge unique 8
DTA_2004396_20221219
19 décembre 2022
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du décret du 16 février 2018 que les recours contentieux formés par les bénéficiaires des aides sociales concernés par l'expérimentation de la procédure
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