Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La proposition de rectification du 23 mars 2021 mentionne les règles de droit applicables, la nature et le montant de l'impôt concerné, les années d'imposition ainsi que les motifs de fait qui fondent

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

droit privé comme un règlement de copropriété dont l'interprétation relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire ; enfin, la réglementation attaquée porte atteinte au principe de sécurité

des impôts () doit être motivé.

des impôts () doit être motivé.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La circonstance invoquée par le requérant selon laquelle il aurait respecté le règlement de la SCI, est sans aucune influence sur les impositions litigieuses lesquelles relèvent du code général des impôts

sur le revenu 2018 de 37 924,00 euros ; - c'est à tort que l'administration l'a assujetti à un rappel d'impôt sur le revenu en remettant en cause l'imputation du déficit de son activité d'éleveur de

sur le revenu 2018 de 37 924,00 euros ; - c'est à tort que l'administration l'a assujetti à un rappel d'impôt sur le revenu en remettant en cause l'imputation du déficit de son activité d'éleveur de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par suite, le syndicat de copropriété de la résidence Virginia et autres ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Sceaux a méconnu les dispositions du 3) de l'article UA 3 du règlement du plan local

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

Les requérants ont saisi en vain le ministre de l'économie et des finances d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

lors qu'il bénéfice d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

En l'absence de déclaration fiscale au titre des années 2015, 2016 et 2017, le service des impôts lui a adressé une mise en demeure de régulariser sa situation.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.