Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2432229_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par suite, nonobstant l'absence de condamnation pour les faits de conduite sans permis et sans assurance, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prorogeant d'un
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302004_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
légalité de la décision attaquée : - son opposition formée contre une ordonnance pénale n'a pas été retenue alors qu'elle était suspensive, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, en l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200077_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de gravité des faits mentionnés dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, à l'ancienneté des faits de 2018, à l'absence de condamnation pénale et à sa bienveillance.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324802_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
même qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de police ne pouvant au demeurant se fonder sur son seul signalement pour détention frauduleuse de faux document administratif en l'absence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105889_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 30%.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301140_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B est irrecevable en l'absence d'une réclamation indemnitaire préalable à son recours ; - M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413397_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105878_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 30%.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600596_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ; par deux jugements des 26 décembre 2025 et 14 janvier 2026 revêtus de l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif a jugé qu’en l’absence
Source officielle6ème chambre
DTA_2302348_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - son casier judiciaire est vierge et il n'a eu qu'une condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100801_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
condamner la SMABTP ou qui mieux le devra à lui verser une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100945_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En l’absence de condamnation de l’établissement public de santé mentale des Flandres au titre des travaux supplémentaires, la société Etablissements Bonnel n’est pas fondée à demander le versement de l
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522934_20250822
22 août 2025
22 août 2025
C fait valoir que les faits d'agression sexuelle pour lesquels il a été interpellé n'ont donné lieu à aucune poursuite, l'absence de condamnation à la date de la décision attaquée n'est pas de nature à
Source officielle6ème chambre
DTA_2105501_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'ayant fait appel de sa condamnation, le principe de présomption d'innocence s'impose et les faits qui sont reprochés
Source officielle4ème chambre
DTA_2005633_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée en l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305995_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
demande au tribunal : 1°) d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de son accident survenu le 21 mai 2020 ; 2°) de condamner
Source officielle6ème chambre
DTA_2206311_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son absence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400596_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
demeurant pas établie par l'administration à qui revient la charge de la preuve; aucune suite pénale pour usage de faux n'a été engagée, ces faits sont donc anciens et ne présentent plus d'actualité ; l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312018_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ces conditions, au regard de la nature des faits en cause, qui ne sont pas dénués de gravité et n’étaient pas particulièrement anciens à la date de la décision attaquée, et en dépit de l’absence de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304049_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C a été condamné à 6 mois d'emprisonnement le 27 janvier 2014 pour des faits de vol en réunion et la seule absence de condamnation depuis ne permet pas d'écarter la menace à l'ordre public que son comportement
Source officiellePage 5 sur 3454