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66 094 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509332_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il n'est pas établi que ces derniers n'auraient pas été absents ni empêchés à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304260_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2310800_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501608_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

G n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A, signataire des décisions attaquées, manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2308779_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2106463_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

. " L'arrêté attaqué, qui vise, outre les dispositions légales et réglementaires applicables, le courrier du 3 mars 2021 informant l'intéressé de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312197_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête portant le n° 2312197 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312852_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête portant le n° 2312197 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

lors de la signature de l’acte attaqué.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2516621_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206147_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A, absent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401994_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient que : * le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent ; * la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; il n'est pas visé l'un des cas limitativement énumérés à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506637_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300551_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601612_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société et insiste sur le moyen, dirigé contre la décision lui interdisant la circulation sur le territoire français, tiré de l’erreur d’appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400771_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400173_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté. 8.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2320590_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2318900_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501577_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : En premier lieu, en l’absence d’illégalité relevée à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

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