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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509332_20250808
8 août 2025
Il n'est pas établi que ces derniers n'auraient pas été absents ni empêchés à la date de l'arrêté attaqué.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2304260_20230710
10 juillet 2023
, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310800_20230706
6 juillet 2023
pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Chambre 1
DTA_2501608_20250826
26 août 2025
G n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A, signataire des décisions attaquées, manque en fait et doit être écarté. 4.
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2308779_20230628
28 juin 2023
d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'acte attaqué. 4.
6ème chambre, JU
DTA_2106463_20241105
5 novembre 2024
. " L'arrêté attaqué, qui vise, outre les dispositions légales et réglementaires applicables, le courrier du 3 mars 2021 informant l'intéressé de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire
8e Section - MESD
DTA_2312197_20230608
8 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête portant le n° 2312197 : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.
DTA_2312852_20230608
DTA_2416761_20251230
30 décembre 2025
lors de la signature de l’acte attaqué.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2516621_20260109
9 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206147_20221026
26 octobre 2022
A, absent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent
Eloignement 72 heures
DTA_2401994_20240327
27 mars 2024
Il soutient que : * le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent ; * la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; il n'est pas visé l'un des cas limitativement énumérés à
4ème chambre
DTA_2506637_20260414
14 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
8ème chambre (J.U)
DTA_2300551_20230607
7 juin 2023
, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.
Reconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société et insiste sur le moyen, dirigé contre la décision lui interdisant la circulation sur le territoire français, tiré de l’erreur d’appréciation
1ère chambre
DTA_2400771_20260507
7 mai 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté. 8.
DTA_2400173_20260507
DTA_2320590_20231024
24 octobre 2023
Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2318900_20231128
28 novembre 2023
ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
DTA_2501577_20251009
9 octobre 2025
En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : En premier lieu, en l’absence d’illégalité relevée à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire
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