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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309674_20240118
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : " Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304510_20250515
15 mai 2025
du jury général étaient présents pour l'épreuve finale, dont l'épreuve en loge ; - si deux membres du jury de classe se trouvaient absents, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la
2ème Chambre
DTA_1903057_20230713
13 juillet 2023
-Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. / III.-Les membres du conseil exercent leurs fonctions en toute indépendance et impartialité.
- Asile - 15 jours
DTA_2303713_20230407
7 avril 2023
Les Etats membres utilisent la brochure commune ().
2ème chambre
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
aux membres de la formation qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. / En cas d'absence du président en séance, la présidence est assurée par le médecin qu'il a désigné
Reconduite à la frontière
DTA_2501792_20250808
8 août 2025
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
3ème chambre
DTA_2102802_20221201
1 décembre 2022
président (), la proposition du président est retenue. / Si une ou plusieurs autres propositions sont transmises, elles sont soumises, ainsi que la proposition du président, au vote des membres de la
DTA_2101919_20230517
17 mai 2023
son absence.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501238_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - la tenue de ces réunions du conseil d’école sont entachées de plusieurs irrégularités, puisque ses membres sont seulement invités et non convoqués en méconnaissance de l’article
Asile - 15 jours
DTA_2211931_20220928
28 septembre 2022
d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre
DTA_2309000_20230710
10 juillet 2023
Si le demandeur est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents États membres, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202726_20230224
24 février 2023
Il soutient qu'il s'est investi durant l'année universitaire malgré les difficultés personnelles qu'il a rencontrées, notamment suite au décès de plusieurs membres de sa famille.
DTA_2402120_20240223
23 février 2024
procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501227_20250523
23 mai 2025
Elle expose avoir alors tenté de renouveler son titre de séjour à plusieurs reprises mais que, mal conseillée, ces demandes n'ont pu aboutir.
7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
titulaires de la commission consultative paritaire étaient absents sans justification et le nombre de membres titulaires et suppléants n’a fait l’objet d’aucune mention ; il n’a pas eu connaissance de
DTA_2209677_20220822
22 août 2022
DTA_2508163_20251015
15 octobre 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DTA_2304508_20250515
étaient présents pour l'épreuve finale, dont l'épreuve en loge ; - si deux membres du jury de classe se trouvaient absents, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée
11ème Chambre (JU)
DTA_2517102_20260122
22 janvier 2026
sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable. (…) ». 10
DTA_2602907_20260415
15 avril 2026
dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : « 1.
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