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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402063_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : L'arrêté dans son ensemble : - méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de mention des noms et prénoms
4ème Chambre
DTA_2200004_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, en l'absence des nom et prénom de son auteur, et d'un vice de compétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une
Reconduite à la frontière
DTA_2305032_20230831
31 août 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture du Val-de-Marne " et ses initiales, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403870_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification de l’indu est irrégulière en raison de l’insuffisance de la motivation, de l’absence de détail de la somme totale réclamée et de l’absence
DTA_2202078_20241107
7 novembre 2024
B n'a pas été induit en erreur par l'absence de nom et prénom du signataire.
DTA_2307129_20231205
5 décembre 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de police de Paris " et par un cachet du Bureau de l'accueil de la demande d'asile de
DTA_2502536_20251021
21 octobre 2025
B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en l’absence du nom et de la qualité du signataire de l’acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations
2ème Chambre
DTA_2302485_20230810
10 août 2023
Il en résulte également que le jugement supplétif comporte un certain nombre de manquements, dont l'absence de noms complets des signataires pour le greffier en chef et le maire de la commune, qu'il y
6ème Chambre
DTA_2405903_20250103
3 janvier 2025
Ils ajoutent que l'acte de naissance comporte plusieurs anomalies telles que l'absence du nom de l'imprimeur, l'absence du numéro en rouge placé normalement en haut de l'acte et le fait que la date de
6ème chambre
DTA_2301728_20260106
6 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de mention des observations faites par Mme A... peut être écarté comme manquant en fait.
1ère Chambre
DTA_2106556_20231214
14 décembre 2023
soutient que : - tant la décision du 5 octobre 2020 que celle du 29 juin 2021 sont entachées d'incompétence de leurs auteurs ; - elles méconnaissent l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en l'absence
DTA_2303895_20230711
11 juillet 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de Police de Paris " et par un cachet du Bureau de l'accueil de la demande d'asile de
2ème chambre
DTA_2100741_20220922
22 septembre 2022
Par suite, l'absence du nom et du prénom du signataire ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 4.
DTA_2102176_20220922
DTA_2306002_20231018
18 octobre 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature et compte tenu de ce que le cachet de la préfecture n'apparait que partiellement, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de Police
DTA_2304494_20230807
7 août 2023
A cet égard, si, en l'absence d'un nom ou d'une signature, l'agent n'est identifié que par la mention " Préfecture de police de Paris " et par le cachet de la préfecture, aucun élément du dossier n'établit
5ème Chambre
DTA_2302017_20240130
30 janvier 2024
de séjour : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'absence
DTA_2305098_20230831
DTA_2400822_20250320
20 mars 2025
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en qualité de mineur non accompagné et a été confié aux services du département de la Charente-Maritime par un jugement du 23
DTA_2400028_20240419
19 avril 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
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