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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302727_20251217
17 décembre 2025
département d’outre-mer dès lors qu’il a été appelé à servir en Martinique ; - la décision attaquée méconnaît le principe d’égalité dès lors que trois de ses collègues ont vu leur demande identique acceptée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225493_20240613
13 juin 2024
avait bénéficié en 2021 ; - elle n'était pas informée du renouvellement tacite de cette autorisation et la Ville de Paris a modifié les conditions de renouvellement sans son accord ; - elle n'a pas accepté
3ème Chambre
DTA_2001276_20220720
20 juillet 2022
opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 062217 19 00025 en vue de l'aménagement d'une rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite ; 2°) d'enjoindre la commune de délivrer un arrêté de non
6ème chambre
DTA_2005064_20221005
5 octobre 2022
Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché : La personne responsable du marché accepte ou rectifie le décompte, la facture ou le mémoire.
1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
Sur l'exception de non-lieu : 2.
1ère Chambre
DTA_2103834_20240620
20 juin 2024
En application de ces dispositions, il convient de mesurer la hauteur des antennes implantées sur un toit terrasse non pas par rapport à la terrasse du toit, mais par rapport à l'acrotère.
CH 3 JU
DTA_2201878_20230711
11 juillet 2023
des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession
Reconduite à la frontière
DTA_2400597_20240212
12 février 2024
Sur les conclusions accessoires : 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête de M.
6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
création d'une centrale agrivoltaïque et que le préfet est seul compétent pour délivrer des autorisations d'urbanisme portant sur des ouvrages de production d'énergie, sauf à ce que ceux-ci soient l'accessoire
DTA_2102320_20240304
4 mars 2024
B a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 15 février 2019. L'Allemagne a accepté de le prendre en charge le 25 février 2019. M.
DTA_2504993_20250422
22 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus
4ème Chambre
DTA_2008636_20231123
23 novembre 2023
1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
La société Oxium a ensuite transmis ces mêmes factures à la commune de Roubaix par un courrier électronique en date du 15 juillet 2020, sans que celle-ci acquitte non plus le montant de ces factures.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502474_20250709
9 juillet 2025
pas des propositions d'affectation qui lui ont été transmises mais du non-renouvellement de son détachement qui date du 1er septembre 2024, soit plus de dix mois.
DTA_2306539_20250707
7 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la Fédération française de rugby informe le tribunal d'une part, qu'elle accepte le désistement de l'association C'Chartres Rugby et d'autre part, qu'elle renonce
DTA_2306849_20250707
DTA_2307037_20250707
DTA_2101813_20240507
7 mai 2024
, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501780_20250822
22 août 2025
ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Pyrénées-Atlantiques : 2.
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