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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306936_20251009
9 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d’activité
POLE URGENCES
DTA_2400967_20260327
27 mars 2026
Elle soutient ne pas être en mesure de régler la somme restant à sa charge après remise partielle accordée par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406825_20241125
25 novembre 2024
caractère frauduleux de la décision du 4 octobre 2024 l'admettant à la retraite ; - elle est entachée d'une erreur de droit, l'administration ne pouvant se fonder sur une hypothétique absence d'accord
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404338_20251218
18 décembre 2025
sollicite du tribunal la mise en place d’un échéancier de paiement, à hauteur de 50 euros par mois, de sa dette de revenu de solidarité active qui s’élève, à la suite d’une remise gracieuse partielle accordée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404214_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives à l'aide au temps libre, prestation accordée par la caisse d’allocations familiales aux personnes bénéficiant de prestations familiales dans
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206769_20220914
14 septembre 2022
Elle soutient ne pas pouvoir bénéficier du versement de l'aide pour le logement versé par la caisse d'allocations familiales dont elle dépend.
Juge Unique
DTA_2408828_20251107
7 novembre 2025
Par une décision du 3 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé à la requérante une remise partielle, laissant à sa charge la somme de 1151,08 euros.
DTA_2408556_20251107
La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Elle peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité.
Pole Social (JU)
DTA_2407047_20250407
7 avril 2025
La caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a, par une décision du 17 avril 2024, refusé d'accorder à M.
Cellule juge unique
DTA_2402454_20251029
29 octobre 2025
à juin 2023 dont le solde s’établit à 630,01 euros, après remise partielle de 50 % accordée par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne le 5 mars 2024.
DTA_2209798_20230615
15 juin 2023
En l'espèce, la bonne foi de Mme B n'a pas été mise en cause par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
DTA_2305924_20250213
13 février 2025
l'instruction que sa situation financière, au regard en outre de la remise partielle d'un montant de 1 980,72 euros ainsi que de l'échelonnement des échéances de remboursement de la dette qui lui ont été accordés
DTA_2402296_20251029
le solde s’établit à 3 002,53 euros, après remise partielle de 25 % accordée par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Tarn le 4 avril 2024.
DTA_2401247_20251015
15 octobre 2025
la somme de 144,65 euros pour la période d’août 2021 à août 2022, après la remise partielle de 50 % accordée par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne le 6 février 2024.
3ème chambre JU
DTA_2400209_20250213
Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404270_20250602
2 juin 2025
D B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524113_20250905
5 septembre 2025
subsidiaire depuis le 20 juin 2024, que ne pouvant pas justifier de la régularité de son séjour, elle est confrontée à un risque d'interpellation et d'éloignement, que les prestations qui lui ont été accordées
Magistrat Mme SORIN
DTA_2304602_20250423
23 avril 2025
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 décembre 2023, la caisse d'allocations des Alpes-Maritimes a accordé à Mme B une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement, d'un
DTA_2303482_20250423
Mme A a sollicité une remise de sa dette et, par une décision du 25 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de son indu, à hauteur de 651 euros
Juge social
DTA_2200774_20230320
20 mars 2023
A a sollicité le renouvellement de l'allocation d'aide au logement qui lui a été accordée par la caisse d'allocations familiales de Paris.
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