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369 résultats pour « acquisition d'un immeuble par un époux avec des sommes qui lui ont été données par l'autre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210423_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210649_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300723_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300724_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300725_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300086_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300088_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300089_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300090_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2203638_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

C a acquis le 2 juin 2016, alors qu'il venait de se marier avec Mme B sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, une maison située au 14 rue de la Fontaine à Rostrenen (Côtes-d'Armor), dont il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501570_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l’instruction a été fixée le 17 novembre 2025 à 12 heures.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303293_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction, que Mme B et son époux, M. C A, ont acquis le bien sis 1 rue Folmard à Saint-Dié-des-Vosges le 27 février 1985.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202708_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction, que Mme B et son époux, M. C A, ont acquis le bien sis 1 rue Folmard à Saint-Dié-des-Vosges le 27 février 1985.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2200560_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de l'instruction, que Mme B et son époux, M. C A, ont acquis le bien sis 1 rue Folmard à Saint-Dié-des-Vosges le 27 février 1985.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100504_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C telle que déclarée dans le projet de réhabilitation soumis à permis de construire, d'autre part, que les actes authentiques dont se prévalent les requérants ne mentionnent pas la superficie des immeubles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211809_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La société Sodiam Expansion a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité dont les conséquences ont été tirées auprès de M. et Mme B... aux termes d’un contrôle sur pièces et par une proposition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201087_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La société Sodiam Expansion a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité dont les conséquences ont été tirées auprès de M. et Mme B... aux termes d’un contrôle sur pièces et par une proposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102113_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 1402 du code civil : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de 4 237 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2013 et de la cotisation de la taxe d'habitation

Source officielle

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