CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210423_20241127
27 novembre 2024
En outre, une somme de 85 000 euros a été versée, le 28 octobre 2020, aux deux époux en leur qualité de cédants du droit au bail commercial qu'ils détenaient sur l'immeuble. Par suite, M.
DTA_2210649_20241127
DTA_2300723_20241127
DTA_2300724_20241127
DTA_2300725_20241127
DTA_2300086_20241127
DTA_2300088_20241127
DTA_2300089_20241127
DTA_2300090_20241127
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203638_20250312
12 mars 2025
C a acquis le 2 juin 2016, alors qu'il venait de se marier avec Mme B sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, une maison située au 14 rue de la Fontaine à Rostrenen (Côtes-d'Armor), dont il
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501570_20251124
24 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l’instruction a été fixée le 17 novembre 2025 à 12 heures.
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
La valeur vénale du bien acquis doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande à la date où l’acquisition est intervenue.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303293_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction, que Mme B et son époux, M. C A, ont acquis le bien sis 1 rue Folmard à Saint-Dié-des-Vosges le 27 février 1985.
DTA_2202708_20240404
DTA_2200560_20240404
1ère chambre
DTA_2100504_20230330
30 mars 2023
C telle que déclarée dans le projet de réhabilitation soumis à permis de construire, d'autre part, que les actes authentiques dont se prévalent les requérants ne mentionnent pas la superficie des immeubles
2ème Chambre
DTA_2211809_20250916
16 septembre 2025
La société Sodiam Expansion a fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité dont les conséquences ont été tirées auprès de M. et Mme B... aux termes d’un contrôle sur pièces et par une proposition
DTA_2201087_20250916
1ère Chambre
DTA_2102113_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1402 du code civil : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la
3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
de 4 237 euros correspondant au solde restant dû de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2013 et de la cotisation de la taxe d'habitation
Page 5 sur 19
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"