D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / () ".

D'une part, lorsqu'il est saisi d'une action de l'ONIAM subrogé dans les droits d'une victime ou de ses ayants droit à concurrence des sommes qu'il leur a versées, il incombe au juge, de déterminer si

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

B se trouve subrogé dans les droits de ce dernier ; - rien ne s'oppose à ce que le montant réclamé par le FGTI subrogé dans les droits de la victime soit identique au montant qui a été fixé par la commission

soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

le recours formé par le débiteur contre ce titre.

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

; - si l'assureur doit payer l'indemnité d'assurance pour être subrogé jusqu'à concurrence de celle-ci dans les droits et actions de l'assuré contre des tiers, qui par leur fait ont causé le dommage

La société Action logement services, subrogée dans les droits du bailleur, demande la condamnation de l'Etat, au titre du refus de concours de la force publique, à lui verser la somme de 8 228,74 euros

. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable

dans ces droits, attachés à une créance de nature privée.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice

Il fait valoir que : - le titre exécutoire du 4 octobre 2019 est régulier ; - la créance est fondée.

Le 26 novembre 2018, le CCAS de la ville de Nice a adressé à la MAIF une déclaration de sinistre ainsi que l'état provisoire de sa créance estimée à la somme de 41 238,53 euros.

légal ; - l'ONIAM ne pouvait émettre un titre exécutoire contre l'AP-HP, l'article L. 1142-15 n'instituant pas de créance à l'égard de l'assureur défaillant ; - la créance dont se prévaut l'ONIAM