D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

A était détenteur d'actions de la société par actions simplifiée (SAS) Lumo. Par acte de cession du 20 juin 2018, des associés de cette société dont M.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé la garantie proposée par la société JTC Associés.

La société Royal a formé un recours gracieux contre ce titre, resté sans réponse. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

et valeurs mobilières du 20 avril 2023, portant saisie entre les mains de la société civile immobilière (SCI) La Fontaine des Vignes de 9 parts sociales numérotées de 2 à 10 dont il est détenteur dans

origine antérieurement à la cession ou une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de la société dont les actions sont cédées à la date de la cession, ne peuvent venir en déduction du prix

à simuler le paiement par la société Cannes Palace de la perte apparente, dont elle était redevable auprès de la société Promoinvest, et qui sont à l’origine de l’enregistrement d’une dette d’un même montant

le paiement de la somme de 10 000 euros par le compte courant d'associé de M.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Le service fait valoir que l’autorité de la chose jugée attachée à l’admission au passif des créances s’impose à l’associé d'une SCI, ayant qualité de débiteur subsidiaire des dettes sociales de la société

B, son président et associé à hauteur de 25,70 % du capital, et son épouse, Mme B, associée à hauteur de 10,13 % du capital.

Il soutient que les sommes n’ont pas été affectées au paiement de la dette fiscale de la société mais consignées sur un compte spécifique dans l’attente du jugement du tribunal administratif dans l’instance

actions de la société PCB pour une valeur 7 101 000 euros.

son compte courant d'associé, correspond à la vente, par la société Evolucar à M.

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.