Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Sur les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur : 2.

Mme F bénéficiait de la prime d'activité depuis le 11 juillet 2016.

En exerçant l'option suivant les modalités et le délai convenus, le bénéficiaire d'une promesse accepte le contrat que le promettant s'était engagé à conclure avec lui. 19.

Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur de droit doivent être écartés. 7.

laquelle il s'est soustrait, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 15 juillet 2019, a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait

Par suite, le moyen tiré de ce que la directrice générale de FranceAgriMer aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point doit être écarté. 9.

C, que celui-ci a accepté. Les autorités françaises, qui ont délivré à M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir du représentant de la SAS : 2.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 13 août 2021, et un mémoire, enregistré le 16 février 2023, la société par actions simplifiée Jacquart et associés distribution

Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Il suit de là que les moyens tirés de " l'incompétence ", de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 5.

Aux termes de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 9.

En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation

S'agissant des conclusions dirigées contre l'OFII : 10.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme