Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mr Brossier ; - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour le recouvrement d'une somme de 4 990,77 euros ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux

C demande le remboursement des frais qu'il a engagés et dont il justifie à hauteur de 1 200 euros au titre de l'assistance à expertise.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport E Thévenet-Bréchot, - les conclusions E Bréjeon, rapporteure publique, - et les observations de Me Grandon, représentant M. et Mme

Ce désistement d'instance et d'action et pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2019, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cardif Assistance, représentée par Me Tourrou, avocat, demande au tribunal

M. et Mme D sont fondés à solliciter le remboursement des frais qui leur ont été facturés par le Dr A, au titre de son assistance dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire, dont le montant s'élève

responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; cette faute lui a causé des préjudices dès lors qu’il vit dans l’angoisse d’avoir à rembourser les sommes en cause, qu’il n’a pu se projeter

D B, représentés par Me Garcia, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'assistance publique-hôpitaux de

est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique doit être regardée comme remplie. 11.

M. et Mme F sont fondés à solliciter le remboursement des frais qui leur ont été facturés par le Dr C, au titre de son assistance dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire, dont le montant s'élève

publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande préalable reçue le 25 avril 2022 ; 2°) de condamner l'AP-HM à lui verser une somme globale de 68 200 euros en remboursement de l'indemnisation

D E C I D E : Article 1 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser aux héritiers de A D une somme de 2 000 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient qu'elle est dans l'impossibilité de rembourser en une seule fois cette dette, qui résulte des conseils que lui a donnés son assistante sociale.

pour le remboursement.

Mme A, infirmière, affectée au sein de l'hôpital Charles Foix relevant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été détachée pour une période d'un an au centre communal d'action sociale (CCAS

de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).