par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

de sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre

destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

, 230-6 du code de sécurité intérieur et R40-29 du code de procédure pénale pour caractériser une menace à l’ordre public ; La décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors

dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée et n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

A... n’est pas fondé à soutenir que l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d’illégalité la mesure d’éloignement prise sur son fondement.

décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an : - l’interdiction de retour est illégale, étant fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; -

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 6 février 2023, publié le même jour

S'agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la

B..., le préfet s’est fondé sur les condamnations pénales prononcées à son encontre.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - dès lors qu'elle justifie pouvoir bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

; la décision portant rétention de passeport est illégale, en conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; la décision

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : – elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour et de l’illégalité de la décision lui

professionnelle et ses activités sportives et bénévoles.

L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'ayant pas été démontrée, elle est illégale par voie d'exception, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige

des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : – elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; – elle est entachée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision fixant le pays de destination : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

Dès lors que la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions précitées, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas

fixant le pays de destination : - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne