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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
un " domaine d'activité souvent voisin " mais se différencie par des professions d'un " niveau inférieur : classé(e)s employés dans les conventions collectives ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303331_20240326
26 mars 2024
l'existence de l'entreprise ou du professionnel, de la nature de l'activité, de l'utilisation pour des déplacements professionnels, de la taille de l'entreprise () ".
3ème chambre
DTA_2103714_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'une partie de sa rémunération correspondait à des revenus exceptionnels ; - son activité d'expert-comptable a connu un surcroît d'activité
2ème chambre
DTA_2201544_20240326
de moniteur guide de pêche ; - il présente le caractère d'une décision arbitraire entachée d'un détournement de pouvoir ; - il opère une différence de traitement entre les professionnels de loisirs
8ème Chambre
DTA_2006892_20240116
16 janvier 2024
exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ". 4.
11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
de 19 004 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties mises à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant de 42 039 euros à raison des différents
DTA_2212491_20251104
DTA_2010462_20251104
DTA_2400524_20251104
6ème Chambre
DTA_2009593_20221230
30 décembre 2022
Dès lors que la baisse des revenus en 2019 ne résulte pas d'une baisse liée à des contraintes professionnelles mais au passage du statut d'activité libérale à une activité salariée, la variation qui en
5e chambre
DTA_2305252_20250513
13 mai 2025
de traitement entre une société nouvellement créée et une société déjà existante qui crée ou débute une nouvelle activité, cette différence de traitement est justifiée par la différence objective de situation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301615_20250401
1 avril 2025
dès lors qu'ils résultent de l'exercice d'une même activité professionnelle.
DTA_2203758_20231214
14 décembre 2023
ou salariés, qui ont la possibilité de cumuler une bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle ou un stage rémunéré, il est constant qu'à la différence des étudiants bénéficiant d'une
5ème Chambre
DTA_2301715_20251217
17 décembre 2025
exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ».
DTA_2202356_20251217
DTA_2202360_20251217
DTA_2202361_20251217
DTA_2202362_20251217
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
professionnelle non salariée.
1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
professionnelle non salariée. (…) ».
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