Elle soutient que les prestations en litige, de publicité, ne présentent pas le caractère d'opérations des agences de voyages.

Elle soutient que les prestations en litige, de publicité, ne présentent pas le caractère d'opérations des agences de voyages.

de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère

public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes

C, qui doit être regardée comme une marque commerciale, ne pouvaient être imposés que dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Cette activité constitue un service public industriel et commercial () ". 11.

fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information n'avaient pas été produits.

Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges individuels relatifs aux rapports entre ce service

La seule production des relevés de l’URSSAF classant les bénéfices comme des bénéfices industriels et commerciaux est insuffisante pour établir que le département aurait commis une erreur de qualification

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

sont erronées ; -il n'a réalisé aucun bénéfice industriel et commercial en 2014.

Aux termes de l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : " Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère

se livrent à une activité habituelle d'entremise sont des agents d'affaires et relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L

et sont visibles et lisibles pour le public, l'agence pratiquant seulement des prix en deçà de ces tarifs ; - les clients mentionnés dans le procès-verbal ne sont pas des consommateurs au sens des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur.

décret s'applique : () 2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; () ".

ou à la sécurité des personnes, ainsi qu'au secret industriel et commercial.

comme ayant implicitement renoncé à la qualité d'agent public.