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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2310094_20250227
27 février 2025
des modalités de liquidation ne permet pas de connaitre avec certitude le montant de l'indu ; - il incombe à la caisse d'établir les faits et les motifs de droit qui justifient les indus ; - l'agrément
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400243_20240201
1 février 2024
L'article 10 de cette convention stipule que l'exploitant doit être agréé comme diffuseur de presse en qualité d'agent de la vente de presse.
4ème chambre
DTA_2000745_20221117
17 novembre 2022
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
1ère chambre
DTA_2002556_20220701
1 juillet 2022
Le 26 juillet 2018, le département a rétabli l'agrément de Mme A.
7ème Chambre
DTA_2001452_20230324
24 mars 2023
Le refus d'agrément doit être motivé ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511703_20250923
23 septembre 2025
La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions ".
1ère Chambre
DTA_2400303_20250407
7 avril 2025
B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 et d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'agrément sollicité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
JU 5ème chambre
DTA_2101535_20220707
7 juillet 2022
pour la période du 1er décembre 2016 au 31 août 2017 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône, à titre principal, de lui verser les sommes retenues sur le versement de ses prestations
DTA_2101537_20220707
6ème chambre
DTA_2109488_20240403
3 avril 2024
Par un arrêté en date du 4 juin 2021, le directeur de la DREETS, pour le préfet, a rejeté la demande d'agrément.
Juge unique 2
DTA_2100446_20230504
4 mai 2023
décision du 30 septembre 2020 n'avait pas compétence pour signer cette décision ; - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - l'agent contrôleur de la Caf n'avait ni habilitation, ni agrément
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
en Guyane et, a sous-traité, dans le cadre de ce contrat, une partie des prestations à la société Need Sécurité Privée.
3ème Chambre
DTA_1905331_20220705
5 juillet 2022
Par trois délibérations du 18 octobre 2018, la Commission national d'agrément et de contrôle a confirmé ces sanctions.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100480_20230630
30 juin 2023
attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600070_20260129
29 janvier 2026
A... demande au tribunal de revoir sa décision du 18 septembre 2025 et de lui accorder un agrément en qualité d'assistante maternelle. Mme B...
ORTA_2503860_20250404
4 avril 2025
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la métropole de Lyon a résilié le lot n°1 du marché n°2022-254 qui lui avait été confié portant sur des prestations
7ème chambre
DTA_2106490_20240419
19 avril 2024
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
DTA_2200466_20231030
30 octobre 2023
, a refusé la délivrance de cet agrément.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse.
DTA_2209110_20241129
29 novembre 2024
Par une décision du 27 mai 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Nord du CNAPS a infligé à Mme ABi un avertissement.
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