Constatant une situation de cumul d'un emploi public avec le versement de sa pension civile de retraite, les services de l'État ont suspendu sa pension de retraite par un certificat du 14 septembre 2022

En ce qui concerne la rémunération : 18.

Alors que l'arrêté litigieux vise le procès-verbal et l'avis de la commission d'expulsion qui s'est réunie le 20 septembre 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 14 janvier 2026 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan l’a radié des effectifs de la commune en raison de son retrait

Son avis ne lie pas le ministre compétent [] ". 6.

Alors même que l'ouverture de ce service n'a pas emporté de réorganisation de plusieurs services municipaux, il n'est pas contesté que le changement de fonctions alors que la requérante avait sollicité

Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration.

l'article 109 du code général des impôts, alors même que leur allocation n'a pas affecté l'actif net de la personne morale.

par les cotisations vieillesse et reverser les rémunérations concernées par la cotisation de pension civile de façon rétroactive en les soumettant au régime de retraite des fonctionnaires civils de l’

D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Réunie le 30 novembre 2020, la commission consultative paritaire départementale a émis un avis défavorable au retrait de l'agrément de Mme C.

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

Professeure certifiée hors classe, Mme A a été admise à la retraite à compter du 1er septembre 2020.

Alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que le lien contractuel unissant M.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la maison de retraite

Sur le versement des cotisations retraite afférentes aux heures d'orchestre : 11.

de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ; / d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail

de retour à l'emploi, et de lui verser l'indemnité compensatrice de fin de contrat équivalente à 10% de sa rémunération totale brute perçue au cours de son contrat ".