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40 093 résultats pour « appartenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2416694_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

détenus particulièrement signalés : « Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites ou maintenues au répertoire des DPS sont celles dont au moins l'un des critères suivants est rempli : 1. appartenant

Source officielle

Page 5 sur 2005

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TA

8ème chambre

DTA_2109504_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300605_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'agent : / -une recherche de solution est tentée en premier lieu, au sein du service d'appartenance de l'agent, entre celui-ci, éventuellement assisté de la personne de son choix, sa hiérarchie et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908352_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par ailleurs, l'une des conditions nécessaires à l'appartenance d'un bien au domaine public est la propriété publique de ce bien et la distribution d'eau potable est une activité de service public et le

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501268_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la requ\u00eate de la commune, estimant qu'elle n'\u00e9tait pas recevable \u00e0 demander une telle expertise pour des immeubles lui appartenant.

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pour refuser de valider l'accord collectif présenté par la société Intrum Corporate, l'autorité administrative lui a opposé la circonstance qu'appartenant à un groupe de dimension communautaire, au sens

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TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004521_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106540_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

De tels faits étant constitutifs d'infractions excédant les seuls troubles de voisinage, il n'appartenait pas au maire, en application des dispositions de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301414_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N° 167, au 9 place de la Halle à Tremblecourt (54385), appartenant

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TA

4ème Chambre

DTA_2104301_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par une délibération du 16 novembre 2021, le syndicat de l'Union du canal Luberon Sorgue Ventoux a procédé à la délimitation unilatérale de son domaine public au droit de la parcelle BN 29 appartenant

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404424_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que l'état du réseau d'évacuation des eaux pluviales sous la responsabilité de la métropole Nice Côte d'azur et la vétusté de la maison de village appartenant à la requérante ont contribué

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TA

8e Section - MESD

DTA_2601629_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B..., de nationalité somalienne et d’appartenance ethnique Ajuuran, fait valoir qu’appartenant à une ethnie minoritaire, il est visé par les milices Al Shabaab.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505467_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

représentée par sa maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l’appartenance

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TA

4ème Chambre

DTA_2205443_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A a en réalité travaillé au sein d'un autre établissement de la société Medotels, appartenant également au groupe Korian et situé à Paris à proximité de son domicile. Ces faits, dont M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506035_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Selon l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par l'arrêté du 26 novembre 2022, le maire de la commune Landrecies a décidé qu'il soit procédé à l'euthanasie du chien dénommé Damso appartenant à M. A.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2302359_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En raison de son appartenance ethnique, elle aurait été victime de discrimination.

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TA

3ème Chambre

DTA_2003035_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. () ". 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2101648_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

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TA

1ère Chambre

DTA_2301787_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., gardienne de la paix appartenant au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, a été détachée par un arrêté du 27 septembre 2022 du ministre de l’intérieur auprès du ministère de

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