AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2416694_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
détenus particulièrement signalés : « Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites ou maintenues au répertoire des DPS sont celles dont au moins l'un des critères suivants est rempli : 1. appartenant
Source officiellePage 5 sur 2005
8ème chambre
DTA_2109504_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances
Source officielle