, avec intérêts au taux légal, - à M.

taux de l'intérêt légal ; - le code de justice administrative.

, au taux légal puis, en application des dispositions précitées, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Sur les intérêts au taux légal et leur majoration : 7.

au taux légal et au taux majoré.

au taux légal à compter du 26 avril 2024.

au taux légal à compter du 12 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

Par ailleurs, aux termes de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

au taux légal, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les services préfectoraux de la demande indemnitaire préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

En ce qui concerne le versement des intérêts au taux légal sur les sommes dues en exécution du jugement n° 1801442 du 30 décembre 2020 : 3.

au taux légal à compter du 16 novembre 2022 et de la capitalisation des intérêts au 16 novembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article

au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

avoir subis au titre des intérêts compensatoires, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation réceptionnée le 5 août 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

au taux légal à compter du 12 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 12 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

au taux légal à compter du 8 décembre 2022, la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avant dire

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020.

légaux, les dommages intérêts et les frais irrépétibles ont été versés selon un calcul faux et incomplet dès lors que le versement de mars 2024 s’impute d’abord sur les intérêts légaux à cette date, le

au taux légal à compter du 11 février 2024, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avant dire

au taux légal à compter du 15 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 15 décembre 2023, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

Elle a également droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 576 euros, à compter du 21 avril 2021.